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Projet de loi pour l'égalité des chances

 

2. Un nombre toujours limité de condamnations pénales

Les statistiques issues du casier judiciaire national font apparaître que le nombre de condamnations prononcées pour des infractions de discrimination demeure très limité, atteignant seulement 40 décisions chaque année, si l'on intègre les provocations à la discrimination.

Si ce constat renvoie à la difficulté de prouver les comportements discriminatoires, il tient aussi, selon les représentants des magistrats entendus par votre rapporteur, à la définition des priorités de l'action publique, qui ne prendraient pas suffisamment en compte ce type de délits.

Infractions de discrimination
ayant donné lieu à condamnation entre 1997 et 2004

Source : casier judiciaire national

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Art. 225-2 du code pénal

               

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service en raison du sexe

   

2

1

       

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service - situation familiale

1

1

           

Discrimination dans l'offre d'emploi à raison des moeurs

 

1

   

1

1

0

0

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service à raison des moeurs

       

1

0

0

1

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service à raison de l'origine, l'ethnie ou de la nationalité

 

1

2

2

6

12

7

7

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'un handicap

 

1

1

 

1

2

1

2

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service à raison de la race

2

9

 

5

1

10

1

6

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service à raison de la religion

           

1

0

Discrimination dans une offre d'emploi à raison de l'origine, de la nationalité ou de l'ethnie

 

1

 

1

1

0

1

1

Discrimination dans une offre d'emploi à raison de la race

1

1

1

7

1

0

1

0

Discrimination dans une offre d'emploi à raison de la religion

         

1

   

Discrimination à raison de l'origine, de la nationalité ou de l'ethnie - refus d'embauche

 

3

4

 

4

0

6

1

Discrimination à raison de la race - refus d'embauche

   

1

1

 

1

1

0

Discrimination à raison de la religion - refus d'embauche

   

1

         

Discrimination à raison de l'origine, de la nationalité ou de l'ethnie - licenciement

1

             

Discrimination à raison de l'origine nationale ou ethnique - entrave à l'exercice d'activité économique

 

1

1

         

Discrimination à raison de la race - entrave à l'exercice d'activité économique

       

2

     

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service en raison des opinions politiques

   

1

   

1

0

0

Discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou service en raison des activités syndicales

     

1

 

0

0

2

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Discrimination à raisons des opinions politiques - entraves à l'exercice d'une activité économique

 

2

4

2

1

0

2

0

Discrimination à raisons des activités syndicales - entrave à l'exercice d'une activité économique

     

1

 

0

1

1

Discrimination à raison de l'activité syndicale - refus d'embauche

         

0

1

0

Discrimination à raison de l'état de santé - refus d'embauche

 

1

     

0

0

1

Discrimination à raison d'un handicap - refus d'embauche

         

1

   

Discrimination dans une offre d'emploi à raison du sexe

   

1

         

Discrimination dans une offre d'emploi à raison de l'état de santé

       

1

     

Discrimination à raison des opinions politiques - sanction professionnelle

         

0

1

0

Discrimination à raison de l'activité syndicale - sanction professionnelle

1

 

1

 

1

0

0

1

Discrimination à raison de la race - sanction professionnelle

       

1

     

Discrimination à raison de l'état de santé - licenciement

1

             

Discrimination à raison d'un handicap - licenciement

         

1

0

0

Discrimination à raison des opinions politiques - licenciement

   

1

1

       

Discrimination à raison des activités syndicales - licenciement

3

             

TOTAL

10

22

21

22

22

30

24

23

Autres
(art. 24 loi 29/07/1881 et art. R. 625-7)

               

Provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuelle

5

12

20

17

26

24

15

16

Provocation non publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

0

3

2

9

3

0

3

4

En outre, selon les données fournies à votre rapporteur par le ministère de la justice, seules deux condamnations ont été prononcées entre 2002 et 2004 au titre de l'article 432-7 du code pénal, à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public. L'une de ces condamnations portait sur le refus d'un droit à raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité ; l'autre visait un délit d'entrave à une activité économique à raison de la race.

Par ailleurs, la justice prononce le plus souvent des amendes, parfois des peines d'emprisonnement avec sursis et jamais de peine d'emprisonnement ferme.

Selon les données fournies à votre rapporteur par la Chancellerie -qui ne font apparaître que les condamnations concernant à titre exclusif des faits de discrimination25(*)- les peines prononcées pour des faits de discrimination à raison de l'origine, de la nationalité ou de l'ethnie se sont établies comme suit depuis 2001 :

- refus d'embauche :


· 4 condamnations en 2001 (3 amendes de 3.333 francs en moyenne, 1 peine d'emprisonnement assorti du sursis) ;


· 5 condamnations en 2003 ((3 peines d'amende de 367 euros en moyenne, 1 peine d'amende assortie du sursis, 1 peine d'emprisonnement assorti du sursis) ;


· 1 condamnation en 2004 (amende de 1.500 euros) ;

- offre ou fourniture d'un bien ou d'un service :


· 6 condamnations en 2001 (4 peines d'amende de 5.500 francs en moyenne, 2 peines d'emprisonnement avec sursis) ;


· 12 condamnations en 2002 (10 peines d'amende de 2.305 euros en moyenne, 1 peine d'emprisonnement avec sursis, 1 peine de substitution) ;


· 6 condamnations en 2003 (4 peines d'amende de 2.375 euros en moyenne, 1 peine d'emprisonnement avec sursis, 1 peine d'amende avec sursis) ;


· 7 condamnations en 2004 (5 peines d'amende de 1.100 euros en moyenne, 1 peine d'emprisonnement avec sursis, 1 peine d'amende avec sursis).

Votre rapporteur estime que le développement d'études et d'analyses des discriminations, auquel devrait contribuer la HALDE, est indispensable à une prise de conscience puis à une sanction plus efficace des ces comportements. La diffusion de connaissances sur les discriminations peut également permettre à certaines personnes de mieux percevoir les discriminations dont elles sont victimes.

* 25 Les peines prononcées pour des faits multiples ne permettent pas d'identifier les faits de discrimination associés à d'autres infractions.