2. Les améliorations apportées par le projet de loi
a) Le renforcement de la coordination des actions auprès d'une même famille
Afin de renforcer l'efficacité de l'action sociale en faveur des familles en difficulté, le projet de loi s'attache avant tout à améliorer la coordination des acteurs qui interviennent auprès d'elles.
A cet effet, le texte propose deux améliorations :
- il confie d'abord au maire un pouvoir général de coordination de l'action sociale sur le territoire de sa commune. Cette compétence générale se traduit plus particulièrement par une obligation, pour le professionnel qui constate la nécessité d'une intervention pluridisciplinaire, d'en avertir le maire de la commune de résidence.
Cette information devrait permettre au maire de désigner, lorsque plusieurs professionnels interviennent effectivement auprès d'une même famille, un coordonnateur investi d'un double rôle : assurer la cohérence de la prise en charge et servir de relais d'information entre les différents travailleurs sociaux et le maire ;
- il autorise ensuite un partage d'informations entre les travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille , la vie privée des personnes concernées étant naturellement protégée par le fait que les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel.
Ce faisant, le texte donne une consécration législative à une pratique déjà courante sur le terrain, consistant à organiser des réunions de synthèse sur des situations individuelles. Il apporte à ces dispositifs informels de coordination une sécurisation juridique indispensable, dans la mesure où, malgré les nombreuses « Chartes de confidentialité » adoptées au niveau local, ils restaient manifestement contraires à la lettre des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel.
Par ailleurs, dans la mesure où certaines de ces informations sont nécessaires au maire pour assurer ses missions sociales, éducatives et sanitaires, le texte autorise également leur révélation au maire sans risque, pour les travailleurs sociaux concernés, de voir leur responsabilité pénale engagée à raison d'un non-respect du secret professionnel.
b) Un nouvel outil au service du maire : l'accompagnement parental
Dès lors que le projet de loi place le maire en position de coordonnateur de l'action sociale en faveur des familles en difficulté, il était nécessaire de lui donner les moyens de répondre aux situations qui lui seront signalées par les professionnels.
Ces moyens sont de deux natures différentes :
- le premier est un outil d'action sociale individuelle : le projet de loi donne ainsi la possibilité au maire de proposer aux familles un accompagnement parental . Dans ce cadre, il pourra coordonner plus efficacement les mesures d'aide à la parentalité correspondant aux besoins des familles, en mobilisant dans un cadre formalisé les mesures de soutien individualisé ou d'aide à domicile nécessaires.
La création de ce dispositif vise également à solenniser les responsabilités éducatives des parents et il constitue, à ce titre, un premier échelon de mobilisation des pouvoirs publics, avant le recours à des mesures plus contraignantes comme le contrat de responsabilité parentale, voire d'autres mesures, éventuellement judiciaires, de protection de l'enfance ;
- le second est un outil d' aide à la décision pour le maire : le texte place ainsi auprès du maire un conseil des droits et des devoirs des familles , composé, à la discrétion de celui-ci, de représentants de l'Etat, d'autres collectivités locales et de personnes qualifiées oeuvrant dans le domaine social, sanitaire, éducatif ou dans celui de la prévention de la délinquance, et chargé de proposer au maire les mesures les plus appropriées dans les situations individuelles que celui-ci décide de lui soumettre.
c) L'amélioration du repérage des enfants déscolarisés
Afin de donner toute leur efficacité aux nouvelles dispositions de lutte contre l'absentéisme scolaire mises en place depuis deux ans, le projet de loi s'attache enfin à améliorer le repérage des enfants déscolarisés.
A cet effet, il autorise les maires, chargés du recensement des enfants d'âge scolaire, à mettre en place un fichier automatisé permettant de croiser les informations, dont disposent déjà les services municipaux, grâce aux déclarations des parents et des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune, avec celles issues :
- des caisses d'allocations familiales, concernant les parents n'ayant pas satisfait à l'obligation de fournir un certificat de scolarité pour bénéficier des prestations familiales pour leurs enfants ;
- de l'inspection d'académie, concernant les enfants ayant fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire.
Votre commission approuve cette volonté de repérage des enfants déscolarisés, car elle estime, contrairement au sentiment largement répandu chez certains jeunes, voire chez certains parents, que veiller au respect de l'obligation scolaire n'est pas une mesure de police, mais un devoir pour les pouvoirs publics au titre de la protection de l'enfance.