Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

 

B. SÉCURISER LES ESPACES COLLECTIFS ET URBAINS

1. Le dispositif actuel

a) La prévention « situationnelle » : une préoccupation déjà intégrée dans les faits

S'il peut paraître excessif de parler d'urbanisme criminogène en soi, on ne peut toutefois contester que l'insécurité résulte de la conjonction de différents facteurs, dont font partie intégrante le paysage urbain et la qualité esthétique de l'habitat. En effet, l'organisation et l'agencement de l'espace public peuvent faciliter la commission d'actes de malveillance en créant les conditions favorables du passage à l'acte.

C'est pourquoi, la théorie de « l'espace défendable », fondée sur l'idée anglo-saxonne que l'espace public peut être conçu et aménagé en intégrant un objectif de prévention de la délinquance, a conduit à définir des principes et des techniques d'aménagement urbain et de construction propres à améliorer la sécurité des équipements et des zones d'habitat collectifs.

En 2004, le comité européen de normalisation (CEN) a formalisé ces principes dans une norme technique intitulée « prévention de la malveillance par l'urbanisme et la conception des bâtiments ».

L'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, prévoit la prise en compte de la sécurité pour certains projets de construction et d'aménagement. Mais, faute de décret d'application, cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre.

Néanmoins, les politiques de la ville incitent l'ensemble des acteurs concernés à intégrer la dimension sécuritaire dans les opérations de rénovation urbaine :

- au niveau communautaire, le programme Urban II prévoit le financement, au titre de la régénération du bâti, des actions d'amélioration de la sécurité et de prévention de la délinquance (participation des résidents à la surveillance des quartiers, amélioration de l'éclairage public, télésurveillance...).

- au niveau national, le règlement relatif aux projets financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) précise que lesdits projets doivent contribuer à « l'amélioration de la sûreté des personnes et des biens à travers la reconfiguration des espaces ».

Enfin, un certain nombre de collectivités locales ont défini des outils de « prévention situationnelle », visant à prendre en compte les phénomènes d'insécurité existants ou prévisibles dans l'environnement des projets d'aménagement ou de construction de grands ensembles.

Par ailleurs, les bailleurs ont souvent répondu favorablement à l'invitation qui leur a été faite de mettre en place des dispositifs de sécurisation passive dans les ensembles d'habitations qui sont placés sous leur responsabilité.

b) La sécurisation des accès aux halls d'immeubles

La dégradation des parties communes et la commission d'actes d'incivilité et d'agressions dans les halls d'immeubles ou les cages d'escalier ont suscité le désir des copropriétaires de se prémunir contre de tels désagréments.

C'est pourquoi, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu que les décisions prises par l'assemblée générale de copropriété concernant la réalisation de travaux de sécurisation des parties communes ou la définition des périodes d'ouverture des portes d'accès aux halls d'immeuble soient simplifiées.