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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

 

2. Les améliorations apportées par le projet de loi

a) L'intégration de la prévention de la délinquance aux projets de construction et d'aménagement urbains

Les dispositions de l'article 10 du projet de loi réaménagent les conditions de la prise en compte de la préoccupation sécuritaire et de la prévention de la délinquance dans les projets de construction et d'aménagement urbains en proposant :

- de soumettre les projets d'aménagement et de construction d'une certaine ampleur à l'avis d'une commission de sécurité publique ;

- de conditionner l'octroi du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) à la réalisation d'une étude de sécurité publique et à la consultation pour avis de la commission compétente en la matière ;

- de sanctionner l'exécution de travaux d'aménagement dans une zone d'aménagement concerté (Zac) soumis obligatoirement à une étude de sécurité publique, si ladite étude n'a pas été transmise à la commission consultée pour avis.

b) La modification des conditions de majorité pour les décisions relatives aux périodes d'ouverture des halls d'immeubles

Le projet de loi propose que soient désormais prises à la majorité simple les décisions relatives aux périodes de fermeture totale des halls d'immeubles, même lorsque le dispositif prévu ne permet pas une ouverture des portes à distance. En revanche, il dispose que les décisions relatives à l'ouverture matérielle des portes des immeubles soient prises à la majorité des deux tiers.

3. Les propositions de votre commission

a) Mieux prendre en compte les préoccupations liées à l'insécurité et à la délinquance dans les projets d'urbanisme et de construction

Votre commission regrette que seuls les projets d'ampleur, tels que la création d'ERP de première catégorie1(*) ou les aménagements de surfaces importantes dans les Zac, soient soumis à l'obligation d'une étude de sécurité publique et à la consultation pour avis d'une commission ad hoc. Elle souhaite que faculté soit donnée au préfet, sur demande ou après avis du maire concerné par le projet, de demander la réalisation d'une telle étude s'il l'estime nécessaire.

Elle demande également que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret.

b) Harmoniser les conditions de majorité pour les décisions relatives aux périodes d'ouverture des halls d'immeubles

Le dispositif proposé par le projet de loi prévoit des règles différentes selon qu'il s'agit d'ouvrir les portes d'accès aux halls d'immeubles ou de décider de leur fermeture totale grâce à des dispositifs de sécurisation spécifiques (code d'accès, ouverture électronique avec commande à distance). Votre commission estime que cette distinction, de surcroît peu claire, ne justifie pas l'application de conditions de majorité différentes aux décisions prises en assemblée générale de copropriété. C'est pourquoi, elle propose d'harmoniser les conditions de majorité de ces décisions.

* 1Les établissements recevant du public (ERP) correspondent à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions : écoles, hôpitaux, bibliothèques, discothèques, magasins... Selon le nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir, les ERP sont classés en cinq catégories : première catégorie : plus de 1.500 personnes ; deuxième catégorie : 701 à 1500 personnes ; troisième catégorie : 301 à 700 personnes ; quatrième catégorie : jusqu'à 300 personnes et 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil défini par le règlement de sécurité, article R. 123.14.