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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Par M. Philippe RICHERT,
Mmes Françoise FÉRAT et Annie DAVID,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 13) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La mission interministérielle « Enseignement scolaire » constitue, en volume de crédits et en effectifs, la plus importante du budget général de l'État : elle en représente en effet près de 22 %, s'établissant, pour 2007, à 59,56 milliards d'euros (en crédits de paiement).

Ce budget marque une légère diminution, de l'ordre de - 0,3 %, par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 (59,74 milliards d'euros), en raison notamment du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).

Cependant, à périmètre constant, le budget de la mission progresse de près de 1,3 % par rapport à 2006.

La mission se compose de six programmes - les cinq premiers relevant du ministère de l'éducation nationale, le dernier du ministère de l'agriculture - d'inégal volume (voir tableau page suivante) :

- le programme 140 « Enseignement scolaire public du second degré », décliné en sept actions ;

- le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », qui comprend quatorze actions ;

- le programme 230 « Vie de l'élève », qui se compose de cinq actions ; la diminution observée pour 2007 est liée aux transferts des personnels TOS (à hauteur de 669,2 millions d'euros) ; cela mis à part, les crédits du programme progressent de 1 % ;

- le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », décliné en douze actions, marque également une baisse, liée au transfert aux départements et aux régions d'une partie du forfait d'externat ; à périmètre constant, ces crédits sont en hausse de plus de 0,6 % ;

- le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui comprend dix actions ;

- enfin, le programme 143 « Enseignement technique agricole », qui relève du ministère en charge de l'agriculture, se compose de cinq actions.

Comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre commission aborde l'analyse transversale du budget de la mission « enseignement scolaire » pour 2007 selon trois axes thématiques d'analyse, qui sont complémentaires et correspondent aux champs des trois rapports pour avis qu'elle dédiait auparavant au champ éducatif :

- l'avis de M. Philippe Richert (Première Partie) sur le budget de l'enseignement scolaire stricto sensu, retrace les grandes évolutions budgétaires et les priorités des politiques éducatives qui ressortent de l'analyse des programmes relevant de l'éducation nationale ;

- l'avis de Mme Annie David (Deuxième Partie) est consacré à l'enseignement professionnel relevant de l'éducation nationale, ainsi qu'à l'analyse des actions consacrées à l'information et l'orientation, à l'aide à l'insertion, à l'apprentissage, à la formation continue des adultes et la validation des acquis de l'expérience ;

- l'avis de Mme Françoise Férat (Troisième Partie) porte sur l'analyse du programme « enseignement technique agricole ».

L'Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre dernier, le budget de la mission « Enseignement scolaire » en y adoptant trois amendements :

- un amendement de nature technique, à l'initiative du Gouvernement, visant à ajuster le droit à compensation des transferts de personnels TOS aux départements et aux régions, à hauteur de 2,58 millions d'euros ;

- un amendement présenté par M. Frédéric Reiss (UMP - Bas-Rhin), visant à abonder de deux millions d'euros les crédits du programme « vie de l'élève » (gagés sur une diminution des crédits de l'action « subventions globalisées aux établissements » du programme 141), en faveur de la scolarisation des enfants handicapés ;

- un amendement présenté par M. Yvan Lachaud (UDF - Gard), tendant à créer 10 postes supplémentaires de médecins scolaires (151 000 euros gagés sur les dépenses de personnel du programme 141).

Enfin, en seconde délibération, les députés ont adopté plusieurs amendements du Gouvernement, pesant, de façon équitable, sur l'ensemble des programmes du budget général, afin d'abonder, notamment, les crédits destinés aux pensions des anciens combattants ressortissant des pays antérieurement placés sous souveraineté française. La mission « enseignement scolaire » y contribue à hauteur de 21,95 millions d'euros (soit moins de 0,04 % du volume total de la mission, dont : 10,9 millions d'euros sur le programme 141 ; 2,9 millions d'euros sur le programme 140 ; 2,6 millions d'euros sur le programme 143...).

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Programmes

Crédits ouverts LFI 2006

(en millions d'euros)

Crédits demandés PLF 2007
(en millions d'euros)

Évolution 2006/2007

(en %)

Part dans la mission

(en %)

Plafonds d'emplois autorisés pour 2007
(en ETPT)

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

15 734,05

16 132,57

+ 2,53

27,1

334 024

Dont dépenses de personnel

15 659,91

16 057,96

     

141 - Enseignement scolaire public du second degré

27 732,71

27 895,92

+ 0,59

46,8

472 457

Dont dépenses de personnel

27 525,84

27 685,27

     

230 - Vie de l'élève

5 942,22

5 332,70

- 10,26

9

104 062

Dont dépenses de personnel

4 232,02

3 535,64

     

139 - Enseignement privé eu premier et du second degrés

7 040,78

6 837,07

- 2,89

11,5

131 291

Dont dépenses de personnel

6 078,07

6 105,54

     

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 002,02

2 081,18

+ 3,95

3,5

27 639

Dont dépenses de personnel

1 306,77

1 338,44

     

143 - Enseignement technique agricole

1 288,21

1 280,06

- 0,63

2,1

18 047

Dont dépenses de personnel

868,20

859,33

     

TOTAL MISSION

59 739,98

59 559,51

- 0,30

100

1 087 520

Dont dépenses de personnel

55 670,81

55 582,18

 

93,3