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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

PREMIÈRE PARTIE : LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : D'UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE STRATÉGIE DE RÉSULTATS ET DE RÉUSSITE

Le budget de l'enseignement scolaire (hors programme « enseignement technique agricole ») s'établit, pour 2007, à 58,28 milliards d'euros et progresse, à périmètre constant, de + 1,32 % par rapport à 2006. 

Au-delà, l'investissement de la Nation en faveur de son système éducatif, faut-il encore le rappeler, est conséquent : en effet, la dépense intérieure d'éducation1(*) a augmenté, en euros constants, de près de 85 % en 25 ans et atteint 117,9 milliards d'euros en 2005, ce qui correspond à 6,9 % du produit intérieur brut. Cela représente un effort de 1 880 euros par habitant et de 6 970 euros par élève ou étudiant.

La dépense moyenne par élève est ainsi passée :

- dans le 1er degré : de 2 650 euros en 1980 à 4 810 euros en 2004 ;

- dans le 2nd degré : de 5 290 euros en 1980 à 8 650 euros en 2004.

Deux rapports rendus publics en octobre dernier, dans le cadre des audits de modernisation initiés par le ministre en charge du budget2(*), ont mis en avant l'augmentation du coût des collégiens et des lycéens, au cours des quinze dernières années, de façon parallèle à une stagnation des résultats :

- le coût moyen du collégien a augmenté de 33 % entre 1990 et 2004, pour atteindre 7 401 euros, et devrait dépasser 8 200 euros par an en 2010 ;

- le coût moyen d'un lycéen a augmenté de 50 % entre 1990 et 2004, pour atteindre environ 10 000 euros par élève et par an, soit 30 % de plus que la moyenne des pays de l'OCDE.

Dans ce contexte, le présent projet de budget s'inscrit dans le prolongement des efforts engagés depuis 2002 en vue d'améliorer, dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de modernisation, le fonctionnement et l'efficacité de notre système éducatif, tout en renforçant son équité, en affichant une priorité en faveur de l'égalité des chances.

Il traduit, en outre, la mise en oeuvre de réformes législatives, issues de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui, si elles avaient suscité de nombreux débats et controverses au moment de leur adoption, sont aujourd'hui acceptées par leurs acteurs comme des avancées plutôt positives, qu'il convient d'inscrire dans la durée et d'approfondir. En effet, si notre système éducatif doit se moderniser pour être plus efficace, il a également -et surtout- besoin de continuité dans les politiques menées.

I. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES MOYENS DISPONIBLES : UNE TENDANCE QUI SE CONFIRME POUR 2007

A. DES EFFORTS POURSUIVIS EN VUE D'OPTIMISER LA GESTION DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT

1. L'ajustement des emplois à la réalité des besoins

a) Des évolutions justifiées par la démographie scolaire

Dans la continuité des précédents budgets, le projet de loi de finances pour 2007 poursuit les efforts d'ajustement de l'évolution du nombre d'enseignants à l'évolution du nombre d'élèves, dans une logique de redéploiement des moyens d'enseignement du 2nd degré vers le 1er degré :

- d'un côté, 600 emplois d'enseignants du 1er degré sont créés à la rentrée 2007, dont 500 dans le public et 100 dans le privé (ainsi que 80 à Mayotte), afin de répondre aux prévisions d'augmentation des effectifs d'élèves (+ 39 500 élèves à la rentrée 2007) ;

- de l'autre, 2 400 emplois d'enseignants du 2nd degré sont supprimés à la rentrée 2007, dont 2 000 dans le public et 400 dans le privé, pour suivre la tendance à la baisse des effectifs d'élèves (- 28 000).

Votre rapporteur relève que ces suppressions d'emplois concernent également, en application du principe de parité, les établissements privés sous contrat, dont les effectifs stagnent, ou sont en légère hausse dans le second degré (+ 1,1 % à la rentrée 2006, + 0,1 % attendus à la rentrée 2007).

Toutefois, ainsi que le ministre de l'éducation nationale l'a annoncé lors de son audition devant la commission, ces évolutions permettent de maintenir des taux d'encadrement stables, aussi bien dans le premier que dans le second degré. Par ailleurs, l'évolution de la démographie scolaire dans le second degré public aurait pu conduire à supprimer 2 300 emplois d'enseignants au lieu de 2 000 : ces 300 postes seront mobilisés pour permettre l'extension de la mise en oeuvre des dispositifs de soutien aux élèves en difficulté - les programmes personnalisés de réussite éducative - au collège. Ces évolutions sont également à mettre en perspective avec les comparaisons internationales des taux d'encadrement des élèves dans le premier et le second degré, que représentent les graphes suivants.

Source : « L'état de l'école », octobre 2006.

En outre, comme l'a montré une récente étude du ministère de l'éducation nationale3(*), les moyens d'enseignement mis à la disposition des académies dans le premier degré se sont globalement améliorés ces dix dernières années : le taux d'encadrement est passé de 5,15 postes d'enseignants pour 100 élèves en 1995 à 5,33 en 2005, en raison de la diminution des effectifs d'élèves (- 175 000 élèves, soit - 3 %) et de l'augmentation, en parallèle, du nombre de postes (+ 2 680, soit + 0,9 %). En parallèle, les écarts de dotation entre les départements se sont réduits, passant de 4,67 à 4 points sur la même période.

S'agissant du second degré, l'audit sur la « grille des enseignements au collège » fait observer que, si le nombre de collégiens a baissé de 5,7 % entre 1995 et 2004, sur la même période, 2 204 emplois ont été créés : or, pour maintenir un taux identique d'encadrement des collégiens, le ministère aurait pu supprimer 8 946 emplois entre 1995 et 2005.

* 1 La dépense intérieure d'éducation (DIE) représente la totalité des dépenses effectuées par l'ensemble des agents économiques (État, collectivités territoriales, collectivités publiques, entreprises, ménages), pour toutes les activités d'éducation. Les collectivités territoriales y contribuent à hauteur de plus de 21 %.

* 2 Rapports sur « la grille horaire des enseignements au collège » et sur « la grille horaire des enseignements au lycée général et technologique », missions d'audit de modernisation, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'éducation nationale, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, octobre 2006.

* 3 Rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire sur la carte scolaire 2006.