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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) Des efforts insuffisants en faveur des bourses de collège

Ces évolutions ne répondent que partiellement aux recommandations formulées par votre rapporteur lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, en vue de renforcer l'équité du dispositif d'aide sociale.

Votre rapporteur avait demandé au ministre de procéder, au sein des crédits d'« action sociale » du programme « vie de l'élève », à un redéploiement des fonds sociaux vers les bourses sur critères sociaux, à hauteur de 20 millions d'euros, pour permettre une revalorisation significative des bourses de collège (de 60 à 72 euros) et des plafonds de ressources.

En effet, le dispositif des fonds sociaux soulève plusieurs critiques, tant dans son principe que dans sa gestion :

- d'une part, les critères et la logique même d'attribution de ces aides par les établissements place les familles les plus modestes dans une démarche d'assistanat ; or, certaines - pourtant dans le besoin - sont réticentes à exposer leurs difficultés et à tendre la main ; le formalisme de certains dossiers de demande peut avoir, en outre, un effet dissuasif ;

- d'autre part, ces difficultés à identifier les besoins, conjuguées à la tendance, dans certains établissements, à thésauriser les crédits de fonds sociaux en fonds de réserve, ont entraîné une accumulation de reliquats.

Si le transfert, pour 2007, de 17 millions d'euros des fonds sociaux vers les crédits de bourses constitue une avancée, ces crédits servent, toutefois, essentiellement à accompagner la montée en charge des bourses au mérite.

Or, celles-ci ne bénéficient qu'aux seuls lycéens, pour lesquels les aides sont aujourd'hui, bien que relativement modestes, les plus élevées et les plus nombreuses (voir l'encadré suivant). Par ailleurs, leurs critères d'attribution écarteront du dispositif les élèves issus de familles très modestes dont les résultats ne sont peut-être pas brillants, mais juste moyens.

LES BOURSES ET PRIMES DE LYCÉE

Les bourses de lycée sont exprimées en parts unitaires qui varient selon les ressources et les charges des familles. Les plafonds s'établissent, à titre d'exemple :

- à 11 323 euros pour douze points de charge, ce qui correspond à une famille ayant deux enfants à charge et dont l'un des parents seulement est salarié ;

- à 17 928 euros pour dix-neuf points de charge, correspondant à une famille ayant cinq enfants à charge, dont l'un seulement des parents est salarié.

En moyenne, neuf parts sont attribuées par boursier, soit 366 euros par an, versés en trois fois.

En complément des bourses de lycée, des primes sont servies à certains niveaux de scolarité ou en fonction des enseignements choisis, notamment pour les élèves boursiers des filières professionnelles :

- des primes d'un montant identique pour tous les élèves boursiers ont été instituées à l'entrée en seconde depuis 1986, à l'entrée en première depuis 1990 et à l'entrée en terminale depuis 1993 ; elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de la bourse ;

- deux parts supplémentaires sont allouées aux boursiers qui suivent un enseignement technologique et professionnel ;

- une prime d'équipement existe depuis 1973 ; elle est destinée aux élèves boursiers scolarisés en première année de CAP24(*), BEP25(*), baccalauréat technologique ou brevet de technicien, dans certaines spécialités de formation ;

une prime à la qualification, versée en trois fois en même temps que la bourse d'études, est attribuée, depuis 1983, aux élèves boursiers préparant un CAP, un BEP ou une mention complémentaire.

Enfin, une prime d'internat, créée en 2001 dans le cadre du plan de relance de l'internat, est attribuée à tous les élèves boursiers internes de collège ou de lycée.

Or, c'est notamment au collège, où se concentrent bien des difficultés, qu'au montant dérisoire des bourses s'ajoutent des critères d'attribution qui en restreignent très fortement le bénéfice.

On observe ainsi, ces trente dernières années, à la fois une diminution de la part d'élèves boursiers - passée de 40 % au milieu des années 1970 à près de 23 % aujourd'hui - et une forte diminution du montant relatif des bourses de collège, conduisant à une érosion de leur taux de couverture des frais de pension et de demi-pension26(*).

Certes, votre rapporteur relève que les plafonds de ressources pris en compte dans le barème d'attribution des bourses de collège ont été réévalués, pour l'année 2006-2007, à hauteur de 5,8 %, alors que leur actualisation avait suivi le rythme moyen de 1,4 % par an depuis 1993. Toutefois, comme le montre le tableau suivant, une famille avec deux enfants, dont le revenu mensuel est de moins de 1 000 euros, ne reçoit que 60 euros par an d'aide de l'État, soit 20 euros par trimestre, pour un enfant collégien.

TAUX ET BARÈME POUR L'ATTRIBUTION
D'UNE BOURSE DE COLLÈGE EN 2006-2007

Revenus annuels

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

5 enfants

Par enfant supplémentaire

Plafond pour le taux 1 

60,30 € par an

350 448 bénéficiaires

9 474

11 660

13 846

16 032

18 218

2 186

Plafond pour le taux 2 

193,38 € par an

197 741 bénéficiaires

5 122

6 304

7 486

8 668

9 850

1 182

Plafond pour le taux 3  310,62 € par an

222 520 bénéficiaires

1 806

2 223

2 640

3 057

3 474

417

Source : Ministère de l'éducation nationale.

Les montants sont ceux fixés pour l'année 2006-2007. Le nombre de bénéficiaires est celui constaté en 2005-2006.

En réponse à votre rapporteur, le ministre de l'éducation nationale a annoncé, lors de son audition devant la commission, qu'il engagerait un audit permettant d'avoir une vision globale des différents dispositifs d'aide sociale aux élèves et aux familles, qu'ils soient à l'initiative de l'État (bourses, allocation de rentrée scolaire...) ou des collectivités territoriales notamment.

Si votre rapporteur prend acte de cette volonté de clarifier une situation devenue, certes, peu lisible, en raison de la superposition des dispositifs, il insiste, néanmoins, sur la nécessaire refonte du système des aides sociales, dont les insuffisances sont évidentes au niveau du collège. Il proposera, au nom de la commission, un amendement visant à revaloriser, de façon plus significative, le montant des bourses attribuées aux familles de collégiens.

* 24 CAP : certificat d'aptitude professionnelle.

* 25 BEP : brevet d'études professionnelles.

* 26 Voir rapport pour avis de la commission des affaires culturelles, Projet de loi de finances pour 2006, mission « enseignement scolaire », rapport n° 100 - Tome V (2005-2006) : la part des frais de pension et de demi-pension couverts par la bourse est passée de 90 % en 1970 à 49 % en 1985, puis 31 % en 1993.