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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

3. Renforcer l'équité du dispositif d'aide sociale : des avancées encore insuffisantes

a) Les mesures prévues pour 2007

Le montant des crédits de bourses s'établit, pour 2007, à 543,2 millions d'euros pour l'enseignement public (sur le programme « vie de l'élève »), soit 43 millions d'euros de plus qu'en 2006, et à 65,5 millions d'euros pour l'enseignement privé, soit 3 millions de plus qu'en 2006.

En parallèle, les dotations inscrites pour 2007 en faveur des fonds sociaux sont ramenées de 57,1 millions d'euros pour 2006 à 40 millions d'euros pour 2007, afin de favoriser la réduction progressive du volume des reliquats dans les établissements (30,4 millions d'euros en 2006, contre 47,3 millions d'euros en 2005) ; pour l'enseignement privé, le montant alloué aux fonds sociaux reste au même niveau qu'en 2006, à 5,6 millions d'euros.

L'augmentation des crédits de bourses permet :

- la revalorisation, à partir de la rentrée 2007, des taux de bourses de collège et de lycée, à hauteur de 2 %, c'est à dire en fonction de l'évolution de la base mensuelle des allocations familiales ;

- la montée en charge du dispositif des bourses au mérite, au titre duquel 71,2 millions d'euros sont prévus pour 2007 dans l'enseignement public et 6,2 millions d'euros pour l'enseignement privé, soit environ 35 millions supplémentaires par rapport à 200622(*).

Votre rapporteur rappelle qu'un amendement du Gouvernement adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 avait abondé cette ligne de 15 millions d'euros supplémentaires, afin de permettre de financer 100 000 bourses au mérite dès la rentrée 2006. On compte ainsi 89 000 bénéficiaires dans l'enseignement public - au lieu de 28 500 à la rentrée scolaire 2005 - et près de 8 000 dans l'enseignement privé - au lieu de 2 500 à la rentrée 2005 -, auxquels s'ajoutent 3 000 bourses au mérite dans l'enseignement agricole23(*) ; le montant annuel de l'aide a été porté à 800 euros, soit 25 euros de plus qu'en 2005.

Les modalités d'attribution des bourses au mérite, relancées par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, ont été précisées par le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Elles bénéficient de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges et s'engageant à poursuivre leur scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat ; elles peuvent également bénéficier à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts et leur travail. Dans ce dernier cas, la décision d'attribution relève de l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission départementale.

* 22 1,44 million d'euros ont été redéployés, en outre, du programme « vie de l'élève » vers le programme « enseignement technique agricole », afin de financer les bourses au mérite destinées aux élèves des établissements agricoles.

* 23 1,44 million d'euros ont été transférés du programme « vie de l'élève » vers le programme « enseignement technique agricole » afin de financer les bourses au mérite pour les élèves des établissements agricoles.