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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

2. La scolarisation des enfants handicapés : des ambitions élevées, des progrès significatifs à prolonger

En application des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent projet de budget poursuit les efforts engagés ces dernières années en faveur de l'accueil des élèves handicapés.

En effet, cette loi a réaffirmé le droit, pour chaque enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, d'être inscrit dans l'école ou l'« établissement de référence » le plus proche de son domicile.

La scolarisation « en milieu ordinaire » doit donc être privilégiée dès lors que cela est possible et profitable à l'enfant. Par ailleurs, la continuité des parcours scolaires est renforcée par l'élaboration d'un « projet personnalisé de scolarisation » : un enseignant spécialisé est désigné pour exercer les fonctions de référent auprès de chaque élève handicapé, afin de favoriser la mise en oeuvre et le suivi de ce projet, en liaison avec les parents.

Les efforts engagés en ce sens depuis 2002 ont déjà permis de réaliser des progrès significatifs, qui ont conduit, comme le montre le tableau suivant, à une augmentation de près de 42 % du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire entre 2003 et 2005.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ENFANTS
ET D'ADOLESCENTS HANDICAPÉS SCOLARISÉS

(France métropolitaine + DOM, public et privé)

   

2003-2004

2004-2005

2005-2006

Total 1er degré

 

76 815

96 396

104 824

 

dont CLIS

32 556

37 584

39 830

Total 2nd degré

dont UPI

30 082

4 933

37 442

5 988

46 699

7 765

- Collège

 

21 550

27 033

33 423

 

dont UPI

4 728

5 436

7 062

- LEGT

 

5 159

6 690

8 142

 

dont UPI

61

389

407

- LP

 

2 976

2 894

3 646

 

dont UPI

144

163

296

- EREA

 

397

825

1 488

Total

 

106 897

133 838

151 523

LEGT : lycée d'enseignement général et technologique - LP : lycée professionnel

EREA : établissement régional d'enseignement adapté

Dans le prolongement de ces avancées, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit :

l'ouverture de 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) à la rentrée 200718(*), dont 166 dans le public et 34 dans le privé, permettant d'assurer l'accueil des élèves handicapés dans le second degré, dans la continuité des classes d'intégration scolaire (CLIS) du premier degré ; la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a prévu la création de 1 000 UPI supplémentaires d'ici 2010 afin de rattraper les retards ; il existe 910 UPI en 2005, contre 320 en 2002 ; toutefois, cela reste encore insuffisant, au regard du nombre d'élèves scolarisés dans les 3 939 CLIS ;

- la création, en conséquence, de 166 emplois d'enseignants spécialisés19(*) et le recrutement de 166 AVS-Co supplémentaires.

Votre rapporteur rappelle que l'on compte, au 30 juin 2006, 6 232 emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont 4 710 chargés d'un accompagnement individuel (AVS-i) et 1 522 chargés de l'accompagnement collectif (AVS-Co) des élèves handicapés20(*).

Ces fonctions sont exercées, comme le montre le tableau suivant, par plus de 8 400 personnes, contre 4 700 en 2003-2004 et 3 400 en 2001.

LES AVS EN ACTIVITÉ AU 31 JANVIER 2006

1er degré

2nd degré

Total

AVS-CO

AVS-i

Total

AVS-CO

AVS-i

Total

1 123

5 199

6 322

803

1 236

2 066

8 388

Source : ministère de l'éducation nationale

S'y ajoutent, par ailleurs, selon les dernières données transmises à votre rapporteur (octobre 2006), 2 965 emplois de vie scolaire (EVS) recrutés à partir de la rentrée 2005, sur la base de contrats d'avenir (CAV) ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pour exercer une mission d'accueil et d'accompagnement des élèves handicapés, en priorité auprès des jeunes enfants en école maternelle.

Ainsi, près de 18 600 enfants ou adolescents (15 100 dans le 1er degré et 3 500 dans le 2nd degré) ont bénéficié d'un accompagnement, le plus souvent à temps partiel, alors qu'ils n'étaient que 7 400 en 2002-2003 et 10 200 en juin 2004.

Ces efforts sont à saluer, mais il est vrai que les ambitions très élevées fixées par le législateur ont généré une forte demande de la part des familles. Il faut souligner, face à ces attentes, que l'affectation d'un AVS à temps plein n'est pas forcément la solution à privilégier : les besoins doivent être finement analysés dans l'intérêt de chaque enfant.

Par ailleurs, comme l'a souligné notre collègue député M. Guy Geoffroy, dans un rapport de mission sur la scolarisation des enfants handicapés, remis aux ministres en charge de l'éducation et de la santé en fin d'année 2005, « le premier sujet crucial est celui de la formation » : « les AVS sont appelés à recevoir une formation à laquelle ils aspirent fortement, mais dont beaucoup témoignent encore de son insuffisance ».

Alors qu'un million d'euros ont été transférés, en ce sens, vers le programme « vie de l'élève », lors de la discussion du budget pour 2006, un « cahier des charges » a été adressé aux académies pour que les AVS puissent recevoir une formation consolidée, de 60 heures par an ; les académies sont appelées à privilégier, en outre, les recrutements sur la base de contrats de trois ans, pour garantir une plus grande stabilité des personnels.

Par ailleurs, lors de la discussion du présent projet de budget pour 2007, les députés ont adopté un amendement, présenté par M. Frédéric Reiss (UMP - Bas-Rhin), tendant à abonder de 2 millions d'euros les crédits destinés à l'acquisition de matériel pédagogique adapté et à la formation des auxiliaires de vie scolaire21(*).

Tout en approuvant cette initiative, votre rapporteur tient à souligner que ces formations doivent bénéficier de la même façon aux emplois de vie scolaire chargés de l'accompagnement des élèves handicapés. Il convient également de veiller, au moment de leur recrutement, à ce que le profil des personnes soit le mieux adapté à l'exercice de ces missions spécifiques, et d'engager un dialogue avec les associations et les familles pour gagner leur confiance. Enfin, les contrats d'avenir, dont la durée minimale est de deux ans, renouvelables dans la limite de trois ans, sont à privilégier aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (conclus pour six mois, dans la limite de deux ans) afin d'assurer une plus grande continuité dans ces fonctions.

* 18 La loi de finances pour 2006 a prévu l'ouverture de 200 nouvelles UPI à la rentrée 2006.

* 19 Soit + 55 ETPT inscrits au programme « enseignement scolaire public du second degré ».

* 20 Les AVS-Co sont rémunérés par les établissements scolaires, comme les assistants d'éducation, à la différence des AVS-i, recrutés par les inspections d'académie et comptabilisés dans le plafond d'emplois.

* 21 Ces crédits sont transférés de l'action 14 « subventions globalisées aux EPLE » du programme « enseignement scolaire public du second degré » vers l'action 3 « accompagnement des élèves handicapés » du programme « vie de l'élève ».