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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) Un dialogue constructif engagé avec les collectivités territoriales

Comme le souligne notre collègue Éric Doligé, dans un récent rapport établi au nom de l'Observatoire de la décentralisation29(*), le nombre important de personnels ayant « opté », à ce jour, pour la fonction publique territoriale révèle que « la décentralisation n'est plus appréhendée par les personnels TOS ». En effet, l'intégration dans la fonction publique territoriale a été « plébiscitée » par 73,5 % des « optants » (soit 33 096 agents) ; 11 925 autres ont choisi le détachement sans limitation de durée.

Les départements connaissent, globalement, un « taux d'optants » plus élevé que les régions (53 % contre 48 %, et jusqu'à plus de 95 % dans certains départements), et une plus grande majorité des agents choisissent la fonction publique territoriale (78 % contre 69 % dans les régions).

Ces chiffres traduisent une marque de confiance des personnels à l'égard des collectivités territoriales, juste retour de la mobilisation dont elles ont fait preuve pour préparer et réussir ces transferts.

Les personnels TOS ont gagné à ces échanges une reconnaissance dont ils n'avaient jamais vraiment fait l'objet au sein de leur ministère de tutelle30(*), de même que des avantages en termes de rémunération (régimes de primes plus avantageux) et de perspectives de carrière, qui auront, certes, un coût assez élevé pour les collectivités.

Par ailleurs, les chefs d'établissement ont indiqué à votre rapporteur qu'un dialogue constructif, fondé sur des relations de confiance et une logique de contrat d'objectifs, s'était établi avec les collectivités territoriales, à l'occasion de ces transferts de missions et de personnels.

En effet, votre rapporteur avait insisté, au moment des débats en séance publique, pour que la loi soit claire sur ce point : ainsi, « pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. (...) »31(*)

Ce faisant, ces nouveaux modes de relation ont suscité un débat positif au sein des établissements, sur leur fonctionnement général, sur les missions de chacun, sur les façons d'optimiser la gestion des personnels et des moyens... Selon les chefs d'établissement, ce modèle gagnerait à servir de référence dans leurs relations avec l'État.

* 29 « Transfert des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes », Rapport d'information présenté par M. Éric Doligé, au nom de l'Observatoire de la décentralisation, Sénat, n° 62 (2006-2007).

* 30 L'Association des régions de France (ARF) a ainsi fait observer, devant les membres de l'Observatoire de la décentralisation, que « les régions n'ont pu que constater le désintérêt que l'État portait à ces personnels : aucune perspective de carrière, une formation continue indigente, une intégration très relative au sein de la communauté éducative. Les conséquences sont là : démotivation et absentéisme important. ».

* 31 Article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.