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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

2. Le système de remplacement des absences de courte durée

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a confié aux professeurs de collèges et de lycées la mission de contribuer à « la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement, en assurant des enseignements complémentaires », c'est-à-dire par le remplacement de leurs collègues, pour des absences d'une durée inférieure ou égale à deux semaines.

Ce dispositif s'est mis en place à partir de la rentrée 2005, en privilégiant le principe du volontariat. Le décret du 26 août 200532(*) précise qu'il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année. Les modalités pratiques de mise en oeuvre sont définies, pour chaque établissement, dans le cadre d'un protocole élaboré en concertation avec l'équipe pédagogique.

Les enseignants volontaires pour assurer ces remplacements ponctuels sont rétribués sur la base d'heures supplémentaires à taux majoré (dans la limite de 60 heures par an, soit 5 heures par semaine et par enseignant titulaire). 51 millions d'euros  dont 46 millions pour l'enseignement public et 5 millions pour l'enseignement privé - ont été inscrits à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2006. Cette dotation est abondée de 10 millions d'euros supplémentaires pour 2007 (soit 61 millions d'euros).

Selon le bilan communiqué par le ministre de l'éducation nationale, les objectifs fixés pour cette première année d'application du dispositif ont été atteints : en effet, un million d'heures d'enseignement ont été remplacées au cours de l'année 2005-2006 (contre 500 000 pour l'année 2004-2005), soit la moitié des deux millions d'heures correspondant à des absences dites annoncées et prévisibles (congés pour formation continue, pour examens ou pour naissance...)33(*). Il est prévu de porter ce nombre à 1,8 million d'heures pour l'année en cours.

Toutefois, un rapport interne des inspections générales de l'éducation nationale, révélé par le journal Le Monde du 3 août 2006, a invité à la prudence dans l'interprétation des chiffres annoncés.

A partir d'une enquête menée auprès de 298 établissements, les inspecteurs dressent un bilan plutôt mitigé de la mise en place de ces nouvelles dispositions, notamment en raison d'une connaissance insuffisante des absences par les établissements, mêmes lorsqu'elles sont « prévisibles ». Ces absences ne sont donc pas toujours signalées.

Votre rapporteur relève, toutefois, comme lui ont fait observer les chefs d'établissement, qu'un grand nombre de professeurs assurent eux-mêmes le rattrapage de leurs cours à la suite d'absences prévisibles ou inopinées34(*). Ces situations échappent aux données officielles, mais contribuent, en pratique, à assurer une continuité des enseignements auprès des élèves.

Par ailleurs, la préparation et l'organisation des examens mobilisent un nombre d'heures et d'enseignants très élevé, et sont à l'origine d'absences « institutionnelles » qui pourraient être mieux encadrées.

Un rapport d'audit de modernisation, rendu public en décembre 200535(*), a souligné que, si les sessions du mois de juin représentent « la partie la plus visible de la charge », « la perturbation du temps d'enseignement engendrée par les examens s'exerce en réalité tout au long de l'année, qu'il s'agisse de l'organisation de sessions ponctuelles, de contrôles en cours de formation ou encore, dans des proportions qui n'étaient pas réellement évaluées jusqu'à présent, des tâches de conception de sujet36(*). Sans même modifier le format des examens, il est possible de réaliser des gains substantiels de temps d'enseignement et de réduire l'impact de l'organisation des sessions, tout particulièrement de celles du baccalauréat. »

Alors que, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, les mesures engagées depuis 2003 pour rationaliser l'organisation des examens et concours commencent à porter leurs fruits au niveau de l'administration centrale et des rectorats, cet effort devrait être poursuivi pour réduire l'impact de ces examens sur les établissements et les moyens d'enseignement.

* 32 Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005, remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements du second degré.

* 33 Sur un total de 233 millions d'heures annuelles dans les collèges et les lycées.

* 34 Ces absences dites inopinées (pour maladie, accident, évènement familial) représentent près de 3 millions d'heures par an.

* 35 Rapport de la mission d'audit de modernisation sur l'organisation des examens de l'éducation nationale, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, Inspection générale de l'éducation nationale, décembre 2005.

* 36 L'audit relève ainsi que la charge d'élaboration des sujets mobilise, chaque année, l'équivalent de 450 à 550 temps pleins d'enseignants.