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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2007 : UNE SITUATION ENCORE TENDUE MAIS GLOBALEMENT PLUS SEREINE

Si le projet de budget pour 2007 prend en compte les messages et signaux forts envoyés par les parlementaires l'an passé, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la situation reste, néanmoins, encore tendue et incite à rester vigilant. Il s'agit en effet d'inscrire ces avancées dans la durée.

1. L'évolution des moyens d'encadrement des élèves dans les établissements publics

Le plafond d'emplois du programme pour 2007 (18 047 ETPT73(*) dont 13 084 dans l'enseignement public et 4 963 dans l'enseignement privé du temps plein) fait apparaître une diminution de 913 ETPT par rapport à 2006 (841 dans l'enseignement public et 72 dans l'enseignement privé du temps plein). Cependant, une grande partie de cette baisse est justifiée par des mesures d'ajustement de nature technique74(*).

Au total, ce sont donc 56 ETPT, dont 48 dans l'enseignement public et 8 dans l'enseignement privé du temps plein, qui font l'objet d'une mesure de suppression dans le projet de budget pour 2007.

Ces emplois se répartissent comme suit :

- 25 ETPT de personnels administratifs ;

- 13 ETPT de personnels techniques ;

- 18 ETPT d'enseignants titulaires (soit 54 emplois d'enseignants en année pleine), dont 10 dans le public et 8 dans le privé.

Ces suppressions d'emplois restent lourdes pour les établissements, notamment au niveau des services administratifs, mais elles traduisent une pression légèrement moindre par rapport aux années passées (suppression de 71 emplois en 2006, 97 en 2005 et 125 en 2004).

Cependant, elles font peser des contraintes sur l'offre de formation et les conditions d'enseignement, qui se traduisent par des fermetures de classe (26 suppressions nettes à la rentrée 2006), une diminution du nombre d'options facultatives, d'heures de soutien ou de possibilités de dédoublement. En outre, l'application de seuils de 16 ou 24 élèves par classe contraint les capacités d'accueil.

Par ailleurs, votre rapporteur s'inquiète de la diminution des crédits de formation continue des personnels, qui sont passés de près de 4 millions d'euros en 2001 à 2,3 millions en 2002 pour s'établir à 1,13 million d'euros pour 2007. Cela contribue à bloquer la capacité d'innovation du système et envoie aux personnels concernés un signal négatif sur les perspectives qui leur sont ouvertes pour mettre à jour leurs connaissances et renforcer les identités professionnelles qui constituent les spécificités de l'enseignement agricole (pédagogie du concret, ancrage territorial, pluridisciplinarité...).

Toutefois, votre rapporteur relève avec satisfaction que les efforts engagés en faveur du recrutement d'assistants d'éducation dans les établissements publics sont prolongés et consolidés dans le présent projet de budget : 21,1 millions d'euros sont inscrits à ce titre pour 2007, pour le maintien d'un potentiel d'encadrement et de surveillance des élèves de 1 140 emplois. Votre rapporteur rappelle que les assistants d'éducation, recrutés directement par les établissements publics d'enseignement, se substituent progressivement, depuis 2003, aux maîtres d'internats et surveillants d'externat (MI-SE), pour assurer la surveillance et l'encadrement des élèves.

* 73 Équivalents temps plein travaillés (ETPT).

* 74 Extension en année pleine des suppressions d'emplois prévues pour 2006, ajustements liés à la transformation d'emplois de maitres d'internat et surveillants d'externat en assistants d'éducation, transfert de 66 ETPT de personnels TOS titulaires, transfert de deux établissements publics nationaux vers le programme « enseignement supérieur et recherche agricoles...