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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

2. Le financement des établissements privés : inscrire les engagements dans la durée

513,07 millions d'euros sont prévus pour 2007, en crédits de paiement, en faveur du financement des établissements privés.

En autorisation d'engagement, le projet de budget fait apparaître un montant de 818,57 millions d'euros, marquant une progression de plus de 61 % par rapport à 2006. Cet « effet d'optique » résulte d'une mesure technique : en effet, la LOLF impose, dans un souci de transparence, de traduire les engagements pris par l'État sur deux années scolaires (2006-2007 et 2007-2008), pour le versement des subventions de fonctionnement aux établissements.

a) Le financement des établissements privés du temps plein

La dotation allouée aux établissements du « temps plein » comprend, d'une part, la rémunération des personnels d'enseignement, dont les effectifs sont inclus dans le plafond d'emplois, et, d'autre part, une subvention de fonctionnement, versée par élève.

* Les crédits destinés à la rémunération des personnels d'enseignement et de documentation, contractuels de droit public représentent 211,75 millions d'euros pour 2007 (3 millions d'euros de plus par rapport à 2006, soit une hausse de + 1,4 %).

Alors que cela faisait l'objet d'une demande récurrente des personnels, votre rapporteur constate que le projet de budget prévoit une mesure spécifique, d'un montant de 450 000 euros, permettant de poursuivre le reclassement progressif des 2 200 enseignants de catégorie III (relevant de l'échelle des « adjoints d'enseignement », qui n'existe plus dans l'éducation nationale), afin qu'ils soient rémunérés par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique.

Toutefois, ce reclassement, prévu à partir du 1er septembre 2006, reste encore dans l'attente de la parution d'un décret modifiant celui du 20 juin 198975(*), dont la modification est rendue nécessaire, par ailleurs, en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

* La subvention versée aux établissements est destinée à couvrir le fonctionnement des établissements et la rémunération des personnels non enseignants ; elle est égale à 105,80 millions d'euros pour 2007 en crédits de paiement et 213,50 millions d'euros en autorisations d'engagement ; cette subvention est calculée en fonction de deux paramètres : le nombre d'élèves répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes, demi-pensionnaires) et le taux par régime, déterminé en fonction du coût moyen d'un élève dans l'enseignement public.

Le coût moyen d'un élève a été révisé en 2002, sur la base d'une enquête réalisée en 2001 par l'Inspection de l'enseignement agricole.

Le protocole et la convention financière signés le 20 janvier 2003 entre le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, et les fédérations d'établissements (CNEAP et UNREP) ont été transposés dans le décret n° 2004-929 du 31 août 2004. Ces engagements se sont traduits par :

- un rattrapage de subvention, au titre de l'année 2002, d'un montant de 12 millions d'euros, dont la totalité a été honorée ;

- une revalorisation, en 2003, de 12 millions d'euros ;

- la définition de nouvelles modalités d'indexation à partir de 2004 ; ainsi, l'actualisation des parts à l'élève pour 2007 se fait sur la base d'une revalorisation des taux de près de 3,3 % ;

- la réalisation d'un enquête quinquennale sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement public ; la prochaine est prévue pour 2007, sur la base des coûts constatés en 2006.

Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention dans le projet de loi de finances pour 2007 s'établissent à 55 669 élèves, alors que l'on compte 56 220 élèves à la rentrée 2005 (ces effectifs sont quasiment stables à la rentrée 2006, progressant d'environ 0,4 %). Votre rapporteur constate que si un écart demeure, il est moins significatif, toutefois, que celui constaté l'an passé (54 629 élèves pris en compte initialement).

* 75 Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (modifié) relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés.