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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

b) La subvention aux établissements privés du rythme approprié

La participation de l'État au financement des établissements privés du rythme approprié prend la forme d'une subvention globale, destinée à couvrir la rémunération de l'ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement.

Elle est calculée sur la base du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de la formation (sur la base de groupes de 18 élèves) et du coût du poste, déterminé, pour chaque filière, par référence au coût moyen des enseignants des établissements du temps plein.

La revalorisation du coût du formateur, bloquée en 2001 et 2002, est intervenue en 2003, à hauteur de 7 millions d'euros. En outre, l'accord signé le 26 juillet 2004 entre le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, et les fédérations (UNMFREO et UNREP) a formalisé des engagements équilibrés de l'État et des établissements :

- un rattrapage de la subvention au titre de 2002, à hauteur de 14 millions d'euros, dont le versement est échelonné sur quatre exercices : 2 millions d'euros en 2005, 3 millions en 2006, 4 millions en 2007 et 5 millions en 2008 ;

- une revalorisation du coût du formateur, à partir de 2004, sur la base du coût du poste d'un enseignant du temps plein ; l'arrêté fixant la revalorisation du coût du formateur pour 2006 est resté plusieurs mois en attente de publication, en raison des mesures de « gel », entraînant un manque de visibilité préjudiciable au bon fonctionnement des établissements ;

- en contrepartie, les fédérations d'établissements se sont tenues à limiter la progression des effectifs d'élèves : pendant la période d'application de l'accord (2004-2008), le plafond national est fixé au contrat à 50 177 pour les Maisons familiales rurales et 2 489 pour l'UNREP.

Si la dotation inscrite pour 2007 - 191,97 millions d'euros en crédits de paiement et 389,77 millions d'euros en autorisations d'engagement (pour les années 2006-2007 et 2007-2008)76(*) - traduit un véritable effort de remise à niveau, nécessaire pour permettre à l'État d'honorer ses engagements, certains sujets d'inquiétudes demeurent :

- en dépit des abondements budgétaires en 2006, il reste un report de charge de l'ordre de 20 millions d'euros sur ces crédits ;

- enfin, l'écart entre les effectifs financés et les effectifs réels se creuse, contraignant ainsi les capacités d'accueil des établissements : en effet, la notion de « quota d'effectifs finançables » s'intercale désormais entre les effectifs réels et les effectifs contractualisés : pour 2007, ce quota s'établit à 48 991 élèves pour les MFR et 1 926 élèves pour l'UNREP ; or, les effectifs réels, qui s'établissent, à la rentrée 2005, à 50 538 élèves pour les MFR et 1 974 pour l'UNREP, sont en légère hausse à la rentrée 2006 (+427 élèves) ; votre rapporteur considère que ce serait un signal fort et positif que d'envisager une réduction progressive de cet écart, notamment dans les régions où les situations sont les plus tendues.

En outre, votre rapporteur rappelle que, s'agissant des crédits de formation pédagogique des enseignants du privé, un arrêté d'application publié en juillet 2005 avait fixé un nombre d'heures de formation inférieur de 30 % par rapport à celui auparavant prévu par contrat, plaçant les centres de formation dans une situation financière très délicate. Les trois fédérations d'établissements privés ont déposé un recours, en février 2006, devant une commission de conciliation, qui a abouti à un règlement de ce contentieux sur la base d'un compromis équilibré.

* 76 A titre de rappel, le projet de loi de finances pour 2006 avait prévu, initialement, une subvention de 169,13 millions d'euros -sur la base de 48 786 élèves financés-, ensuite abondée à hauteur de 15,5 millions d'euros.