C. UN CADRE BUDGÉTAIRE QUI INTÈGRE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Les nouvelles dispositions législatives adoptées lors de la précédente session parlementaire, font l'objet de plusieurs mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2007.
Plusieurs lois entrant dans le champ de compétences du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ont été promulguées au cours de la session 2005-2006 :
- la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;
- la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
- la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ;
- la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
1. Assurer l'efficacité de la lutte contre le dopage
L'adoption de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, a permis de mettre la législation française en conformité avec les règles internationales relatives à la lutte contre le dopage. Elle marque la volonté du législateur d'inscrire cette action dans un cadre international.
a) La création d'une autorité unique, l'Agence française de lutte contre le dopage
L'article 2 de la loi précitée crée par transformation du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), aux compétences étendues et renforcées , et en son sein, un département des contrôles et un département des analyses. Le Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est ainsi intégré à l'AFLD. Les compétences opérationnelles, jusqu'alors confiées au ministère chargé des sports, sont transférées à l'AFLD.
Le statut de l'Agence lui permet d'intervenir à tous les stades de la lutte contre le dopage en exerçant des pouvoirs de contrôle, d'analyse et disciplinaires. Elle assure également la gestion de la délivrance des autorisations d'usage de substances interdites à des fins thérapeutiques.
L'entrée en vigueur de la loi est intervenue au lendemain de la publication du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Cependant, votre rapporteur souhaite attirer, à nouveau, l'attention du ministre chargé des sports sur l'absence de parution des textes d'application relatifs à la lutte contre le dopage animal, aux modalités d'analyse des prélèvements et d'organisation des contrôles, à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires, ainsi qu'aux conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. Force est de constater que cette situation retarde la mise en oeuvre effective des dispositions de la loi.
Il convient de souligner qu'en raison de l'abrogation de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives et qu'en l'absence de dispositions transitoires, la lutte contre le dopage animal se situe dans un vide juridique.
b) Les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage
L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Ses ressources sont ainsi définies :
- les subventions accordées par l'Etat ;
- les revenus des prestations qu'elle facture ;
- les autres ressources propres ;
- les dons et legs.
Pour l'année 2007, le budget prévisionnel de l'Agence s'élève à 7,58 millions d'euros . Il faut rappeler que la subvention de l'Etat au titre du programme « sport » atteint 7,18 millions d'euros, soit une augmentation sensible - de l'ordre de 18 % - par rapport aux subventions versées en 2006 au CPLD et au LNDD. Or, cette subvention intègre notamment 1,15 million d'euros affectés à la rémunération des médecins préleveurs, des personnels et experts chargés des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT), les coûts d'assurance (0,2 million d'euros) et les actions de formation des nouveaux médecins préleveurs.
L'augmentation apparente du budget de l'Agence révèle en fait une diminution de ses crédits de plus de 0,3 million d'euros. Compte tenu de l'élargissement de ses compétences et de son champ d'action, elle n'est pas en mesure de disposer de marge financière afin de procéder à des redéploiements.
Notre collègue Alain Dufaut, rapporteur de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, avait d'ailleurs formulé des réserves, justifiées par l'extension des compétences de l'Agence, sur une simple reconduction à l'identique des moyens budgétaires du CPLD et du LNDD 4 ( * ) .
A cet égard, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative considère que l'intégration du laboratoire au sein de la nouvelle agence est de nature à favoriser le développement d'activités commerciales, sources de recettes supplémentaires, par exemple dans le cadre des appels d'offre internationaux en tant qu'opérateur des contrôles antidopage lors de manifestations se déroulant hors du territoire national.
Au-delà des problèmes de sécurité informatique du Laboratoire de Chatenay-Malabry, récemment révélés par un article du journal L'Equipe 5 ( * ) , votre rapporteur a été alerté par le président de l'AFLD, M. Pierre Bordry, sur les répercussions de cette situation budgétaire dans le domaine de la recherche , qui constitue sans doute un enjeu majeur de la lutte contre le dopage.
c) Un financement insuffisant des actions de recherche
La loi du 23 mars 1999 reconnaissait au CPLD un rôle de coordination des actions de recherche dans le domaine de la lutte contre le dopage, et de la protection de la santé des sportifs. A ce titre, le Conseil disposait de moyens budgétaires à hauteur de 150 000 euros par an pour le financement ou le co-financement de projets liés directement à des activités de recherche.
Force est de reconnaître le caractère indispensable, sinon essentiel, de la recherche dans un domaine où les contrevenants utilisent les avancées scientifiques et médicales à des fins d'usage illicite.
Par ailleurs, il faut souligner que depuis 2002, à nombre de contrôles constant (environ 9 000 par an), le taux de contrôles positifs tend à diminuer régulièrement (6,5 % en 2002, contre 4 % en 2005), alors que le phénomène de dopage semble toujours aussi actuel.
Au-delà d'un simple dispositif de labellisation, l'APLD souhaite jouer un véritable rôle de coordination dans la recherche appliquée en matière de médecine du sport .
Or, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a récemment procédé à l'installation de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (IRMES), au sein de l'INSEP, chargé d'exploiter les statistiques relatives au suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau. Cet institut sera doté de 100 000 euros en 2007 par le Centre national pour le développement du sport dans le cadre du Programme de développement du sport.
Votre commission s'interroge sur la mise en place d'une nouvelle structure de recherche, estimant qu'il serait préférable de privilégier en la matière la procédure d'appels à projets en fonction d'objectifs précis.
On peut citer, à titre d'exemple, le projet initié par le CPLD, à hauteur de 25 000 euros sur deux ans pour sa phase de faisabilité, mené avec la Fédération française de cyclisme et l'INRA qui a bénéficié d'un financement de 160 000 dollars de la part de l'Agence mondiale antidopage. Ce projet vise à permettre la détection de produits dopants par l'identification de marqueurs indirects.
Dans cette optique, l'AFLD estime qu'une dotation d'un montant de 150 000 euros permettrait de poursuivre l'action engagée en matière de recherche par le CPLD, d'autant que les projets de recherche seront désormais sélectionnés par un comité d'orientation scientifique, créé au sein de l'Agence, comprenant des personnalités scientifiques internationales de haut niveau et associant un représentant de l'Agence mondiale antidopage (AMA).
Votre commission ne peut qu'approuver cette démarche de financement associant différents partenaires, publics et privés , se situant dans le droit fil de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, qui encourage les différents acteurs de la recherche à conduire, ensemble, des projets d'intérêt commun en créant des structures de coopération.
* 4 Voir le rapport n° 12 (2005-2006) de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 octobre 2005.
* 5 Voir L'Equipe daté du 14 novembre 2006.