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Projet de loi de finances pour 2007 : Sport, jeunesse et vie associative

 

3. Mieux encadrer l'activité sportive

a) Vers la création d'un véritable statut de l'arbitre

L'adoption de la proposition de loi, issue de l'initiative de notre collègue Jean-François Humbert, témoigne de l'intérêt porté par le Parlement et par le ministère chargé du sport, aux difficultés rencontrées par le corps arbitral dans son ensemble. Force est de constater que le nombre d'arbitres sportifs tend à décroître régulièrement : accroissement des incivilités de tous ordres à leur égard, mais aussi ambiguïtés du régime social et fiscal des indemnités perçues liées à la difficulté de définir leur lien de subordination avec la fédération, contribuent à cette situation, alors que leur rôle s'avère essentiel au bon déroulement des rencontres, dans le sport amateur ou professionnel.

Afin de combler un vide juridique, la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 constitue un premier pas vers la création d'un statut juridique de l'arbitre, en reconnaissant :

- le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans l'exercice de leur mission ;

- le bénéfice de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public ;

- l'exclusion explicite de tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Il est désormais considéré, au regard du code du travail, comme un travailleur indépendant.

En sus de ces modifications du code du sport, est proposé un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique de la franchise.

Les sommes perçues forfaitairement à titre d'indemnisation ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dès lors que leur montant sur une année est inférieur à un plafond fixé à 4 500 euros.

Le ministère a parallèlement engagé une réflexion sur l'évolution des filières d'accès à l'arbitrage, en développant des actions fédérales de soutien à l'arbitrage, ainsi que celles du pôle ressources national « sport-éducation-insertion », implanté récemment au CREPS de Franche-Comté. Des journées nationales de l'arbitrage sont ainsi organisées dans toute la France, afin de sensibiliser l'opinion et de susciter des vocations.

b) La lutte contre la violence et les incivilités dans le sport

Le dispositif législatif en matière de lutte contre la violence et les incivilités dans le sport a fait l'objet de nouvelles mesures qui en ont renforcé la portée. Les récents événements ne doivent pas masquer ces avancées législatives.

Issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, déposée par M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 tend à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action face aux violences commises par des groupes à l'occasion de rencontres sportives.

Elle prévoit notamment la possibilité, après avis d'une commission nationale consultative, de dissolution des associations ou groupements de fait soutenant des associations sportives dont les membres ont commis des actes répétés de destruction, de violence ou d'incitation à la haine et à la discrimination lors de manifestations sportives ainsi que la communication aux fédérations et associations de supporters de l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade.

Si ces dispositifs représentent une avancée, ils ne répondent pas pour autant à la question récurrente qui est de savoir pourquoi le football attire une population de soi-disant supporters dont l'expression principale est la violence, voire le racisme et la xénophobie, en un mot la bêtise à l'état pur.

En tant que maire de Brive-la-Gaillarde, votre rapporteur a dû financer, il y a quelques années, des installations et aménagements du stade municipal et de ses tribunes afin de pouvoir recevoir en quart de finale de la Coupe de France l'équipe du Paris-Saint-Germain, l'Etoile Briviste, club de CFA ayant cette année-là particulièrement brillé tout au long de cette compétition. Une centaine de « supporters », sous la protection des CRS, de leur arrivée en gare de Brive et jusqu'au terme des 90 minutes du match, ont vociféré, imbibés de bière et torse nu, des slogans inaudibles, dos à la pelouse durant le match, sautant sur leur siège dont certains ont dû être remplacés, sous les yeux éberlués des 10 000 spectateurs présents pour cette grande fête du football en Corrèze. Dans ce même stade, se déroulent tous les week-ends des matchs de rugby professionnel du Top 14 sans que jamais de tels troubles n'aient lieu. Cet exemple illustre la différence entre deux cultures sportives, mais aussi entre deux stratégies de gestion des supporters par les présidents de clubs et les fédérations, ainsi que par les médias.

En conclusion, votre rapporteur considère, à titre personnel, qu'il serait dommage que le football, sport populaire par excellence, devienne l'otage de l'argent, à l'instar de ce qui a été fait en Grande-Bretagne, dans le cadre de la Champion's Ligue, avec la mise en place de tarifs prohibitifs pour exclure la présence des « hooligans » dans les tribunes, ce qui a eu pour conséquence de reporter le problème sur les matchs de deuxième catégorie.

Après les événements dramatiques qui se sont déroulés aux abords du Parc des Princes le 23 novembre dernier, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a annoncé la parution imminente des décrets d'application concernant la dissolution des associations de supporters lorsqu'elles ne collaboreraient pas avec la justice ou la police. Les autres mesures annoncées concernent l'établissement d'une liste complémentaire d'interdiction de stade pour les supporters parisiens, la réservation de la vente de billets dans les virages aux seules associations de supporters agréées. Le ministre n'a pas écarté, par ailleurs, la possibilité de matchs à huis clos en cas de non-respect de ces règles.

Le ministère chargé des sports met en oeuvre depuis plusieurs années une politique de soutien aux initiatives des fédérations et des associations sportives développant des actions de prévention dans ce domaine, tant au plan national que local. Il apporte aussi un soutien financier à des actions réalisées dans les départements prioritaires faisant l'objet d'un contrat local de sécurité, pour un montant prévu en 2007 de 0,29 million d'euros.

Par ailleurs, le pôle ressources national « sport-éducation-insertion » est chargé également des missions relatives à la lutte contre la violence et les incivilités. Il doit permettre de mutualiser les bonnes pratiques sur ces thématiques, contribuer à la formation des acteurs locaux et apporter l'expertise nécessaire aux porteurs de projets.