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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

II. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

A. LE SECTEUR VITICOLE ET SA RÉFORME

1. Un secteur en crise malgré des atouts de poids

a) Une filière viti-vinicole en situation de crise

La campagne 2005/2006, qui s'est achevée au 31 juillet 2006, a été morose. Elle a en effet été marquée par une récolte moyenne évaluée à 53 millions d'hectolitres, en légère hausse par rapport aux cinq dernières années. Le niveau élevé des stocks a pesé sur les cours des vins de table et de pays: les vins de table rouge et rosé, par exemple, ont atteint des niveaux de prix qui n'ont jamais été aussi bas depuis 1997. Le marché des vins d'appellation est tout aussi morose: en mai de cette année, le niveau moyen des prix y était de 17 points inférieur à celui des cinq précédentes campagnes pour ce même mois. A de rares exceptions près, tous ces produits ont vu leur vente reculer depuis le début de l'exercice. Le revenu net d'entreprise agricole (RNEA) en viticulture a baissé de 56 % en 2005. Et les prévisions établies au 1er août de cette année par le Service central des enquêtes et des études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche font état d'une poursuite de cette situation.

Ces mauvais résultats s'inscrivent dans une tendance historique négative, même si contrastée, sur les cinq derniers exercices. La situation de la filière s'est en effet dégradée en 2000 et les difficultés se sont accrues au cours de l'année 2001 et au début de l'année 2002. Si la situation s'est ensuite améliorée pour les vins de table et de pays, notamment du fait des faibles récoltes en 2002 et 2003, la campagne 2004/2005 a de nouveau été marquée par une nette dégradation, alliant excédents de récolte, stagnation de la consommation, chute des prix et accroissement des produits invendus.

Cette morosité de la filière viti-vinicole s'explique par deux facteurs principaux. Elle réside tout d'abord dans la régression de la consommation intérieure de vin. Le marché national est le premier marché mondial et le principal débouché de la production viticole française. Or, il connaît une régression depuis les années 60. Ainsi, selon les études de l'Onivins, la consommation de vin des français âgés de plus de 14 ans serait passée de 135 à 57 litres par habitant et par an depuis 1960. Cette tendance s'expliquerait par une modification de comportement dans les habitudes alimentaires, notamment en termes de fréquence de consommation, et ce particulièrement chez les populations jeunes, délaissant le vin au profit d'alcools plus forts. Elle trouverait également sa source dans un changement de statut du produit lui-même, qui recule dans son créneau traditionnel qu'est celui de la boisson d'accompagnement du repas.

L'intensification de la concurrence des nouveaux pays producteurs sur les marchés extérieurs constitue le second grand facteur explicatif. Par le biais d'une politique active de développement de leurs vignobles, l'Australie, le Chili, les États-Unis, l'Argentine et l'Afrique du Sud sont entrés en quelques années dans le classement des plus gros producteurs mondiaux, mais aussi des principaux exportateurs. Ainsi, ces pays assurent aujourd'hui 20 % du commerce mondial vinicole, alors que leur part était marginale dans les années 70. Cet essor des pays non traditionnels dans les exportations mondiales a coïncidé avec une régression du poids des pays historiquement producteurs, tels que l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la France. Cette dernière a ainsi vu la part de ses exportations mondiales tomber à 22,7 % en 2002, alors qu'elle était de 31 % en 1987.

b) Des atouts indéniables

La viticulture occupe une place substantielle dans l'économie française, et même prépondérante au sein de la filière agricole.

Cette importance apparaît tout d'abord en termes géographiques. Présente dans 80 départements, la vigne couvre en 876.000 hectares. Le tiers de ce vignoble est situé dans le Languedoc-Roussillon, région qui compte par ailleurs le plus d'exploitations.

D'un point de vue économique, la France est le principal producteur européen: avec 55 millions d'hectolitres annuels, elle représente 30,6 % de la production de l'Union européenne en volume et la moitié en valeur. Le secteur des vins et spiritueux a contribué à l'excédent agroalimentaire français à hauteur de 6,5 milliards d'euros en 2004, constituant ainsi, et de loin, le premier poste excédentaire de la balance commerciale agricole et alimentaire nationale.

Sur le plan de l'image, la France demeure une référence internationale dans le secteur du vin, lui permettant de disposer d'un réseau de distribution important, d'une solide connaissance des marchés et d'une reconnaissance de la part de nombreux consommateurs étrangers.

D'un point de vue qualitatif, le système d'appellation français, en cours de révision, propose une diversité unique de produits rattachés au terroir :

vins de table, provenant d'une même région ou de l'assemblage de vins de différentes régions, ne faisant l'objet ni de critères qualitatifs particuliers, ni d'un agrément spécifique, mais devant répondre à des conditions de production minimales :

vins de pays, qui sont des vins de table soumis à des règles plus contraignantes, faisant l'objet d'un agrément identique à celui des vins AOC et ne pouvant provenir que de la zone de production dont ils portent le nom ;

vins de cépage, obéissant à des règles identiques à celles des vins de pays, élaborés à partir d'un ou de deux cépages ;

vins de qualité supérieure, catégorie de vins intermédiaire entre les vins de pays et les vins AOC, contrôlée et règlementée par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), devant répondre à des conditions fixées par décret ;

vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC), tirant leur authenticité et leur typicité de leur origine géographique et de conditions de production déterminées.

Ce système de protection des appellations a connu un important succès et a été copié par de nombreux pays producteurs. La France est ainsi présente dans toutes les catégories de vins, la diversité de ses terroirs et son savoir-faire traditionnel représentant l'un de ses atouts majeurs.

Enfin, et malgré les efforts restant à réaliser, le secteur viticole français s'est progressivement adapté, ces dernières années, à l'évolution de la demande. Sous l'impulsion des primes d'abandon définitif, des primes de restructuration et des droits de plantation accordés prioritairement pour la production de vins AOC, le vignoble a été affecté par une double modification :

quantitative. Depuis la fin des années 90, le nombre d'exploitations viticoles s'est considérablement réduit, celles-ci étant maintenant moins nombreuses mais plus grandes: quand le nombre d'unités de moins de cinq hectares chutait de 44 %, celui des exploitations d'au moins 30 hectares a cru de 41 %  ;

qualitative. Les producteurs ont progressivement délaissé les vignes destinées à la production de vin de table, au profit des vignobles d'appellation (passés de 43 % à 55 % entre la production nationale de la campagne 1990/1991 et celle de 2002/2003) et des vins de pays (passés de 23 à 31 % durant la même période).