Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Des plans d'aide conjoncturels à l'efficacité limitée

a) Les mesures d'aide décidées par le Gouvernement français

Annoncées par le Premier ministre au congrès de la FNSEA le 23 mars dernier, la dernière série de mesures d'aides nationales, qui vise à soutenir les exploitations viticoles fragilisées, représente une enveloppe d'environ 90 millions d'euros imputable sur l'exercice budgétaire 2006, et n'ayant donc pas d'impact sur celui de 2007.

LE PLAN D'AIDE EXCEPTIONNEL DU GOUVERNEMENT POUR 2006

- 15 millions d'euros réservés pour les aides exceptionnelles de trésorerie aux exploitations fragilisées ;

- 5 millions d'euros de crédits dégagés au titre de la procédure Agridiff ;

- 4 millions d'euros pour le FAC ;

- 6 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales ;

- 30 millions d'euros de prêts de consolidation pour les exploitations viticoles ;

- 10 millions d'euros de prêts de consolidation réservés pour les coopératives viticoles ;

- 1,5 million d'euros pour des aides au départ en préretraites financées dès 2005 ;

-1,5 million d'euros pour des congés formation ;

- 12 millions d'euros pour stimuler les ventes de vins français à l'étranger par un soutien aux entreprises exportatrices ;

- 5 millions d'euros pour les aides à la restructuration de l'aval de la filière ;

- des mesures d'aménagement des dettes fiscales.

b) Les mesures d'aide décidées ou autorisées par l'Union européenne

L'actuelle OCM vin, représentant un budget communautaire de 1,27 milliard d'euros en 2005, permet à la Commission européenne d'intervenir à un triple niveau :

- en encourageant les entreprises du secteur à se restructurer (35 % des dépenses en 2005) ;

- en octroyant des primes d'arrachage définitif de vignobles (2 %) ;

- par des mesures d'intervention sur les marchés telles que la distillation et le stockage public (40 %), l'aide à l'utilisation des moûts enrichis (16 %), l'aide au stockage privé de vins et de moûts (5 %), et les restitutions à l'export (1 %).

La France bénéficie naturellement de ces trois types de mesures :

- en ce qui concerne la restructuration du vignoble, elle disposera pour la campagne 2006/2007 d'une enveloppe communautaire de près de 106 millions d'euros ;

- afin de résorber l'excédent de production par rapport aux potentialités de vente, près de 15.000 hectares de superficies viticoles auront été arrachées d'ici la fin de l'actuel exercice, ce qui représente une très forte hausse par rapport au précédent (1.738 hectares). Ces mesures seront reconduites pour la campagne 2006-2007 ;

- enfin, s'agissant de la distillation, 1,271 million d'hectolitres de vins de table ont été portés à la distillation alcool de bouche en 2005/2006, contre 8.000 hectolitres seulement durant le précédent exercice. Par ailleurs, des distillations de crise ont été ouvertes en 2005, pour un volume de 1,5 million d'hectolitres, et en 2006, pour un volume total de 3 millions d'hectolitres. Un soutien national complémentaire de 22,5 millions d'euros a permis de porter ce dernier chiffre à 4 millions d'hectolitres pour les viticulteurs français.