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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

3. Le programme soumis par la France aux institutions communautaires

a) Une volonté de déconcentration affichée

Dans ce cadre nouveau constitué par le FEADER, le Gouvernement a arrêté, lors du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, l'architecture de la programmation française 2007-2013 de développement rural, qu'il va soumettre à la Commission européenne pour validation.

Ce programme se caractérise essentiellement par sa déconcentration : les spécificités propres à chaque territoire doivent y être mieux prises en compte grâce à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. Parallèlement à la définition d'une stratégie à un niveau national, en lien avec les orientations communautaires, l'intervention publique doit être adaptée en fonction des enjeux locaux et en partenariat avec les acteurs y évoluant. Il s'agit ainsi de prendre en compte le constat, déjà évoqué, d'une ruralité française aux multiples dimensions.

Le niveau de programmation et les modes de gestion choisis répondent à cet objectif de différenciation, à travers :

- un programme dit « hexagonal » (PDRH), doté de 5,3 milliards d'euros, couvrant l'ensemble du territoire métropolitain hors Corse. Il se compose d'un socle national, au sein duquel sont programmées des mesures comme la compensation des handicaps naturels, le soutien à l'installation en agriculture ou la poursuite des aides de reconstitution des forêts. Il intègre également un volet régional confié aux préfets de région et contenant des mesures visant à favoriser le développement économique et la modernisation (qualité des produits, formation, bâtiments ...), à préserver l'état de la ressource naturelle (mesures agroenvironnementales, soutien à l'agriculture biologique ...) et à maintenir l'attractivité des territoires ;

- un programme pour chacun des départements d'outre-mer, dont les caractéristiques géographiques (insularité, éloignement et climat), économiques et sociales déterminent des enjeux spécifiques, doté de 630 millions d'euros ;

- enfin, un programme pour la région Corse, dont les caractéristiques conduisent également à définir des enjeux propres, doté de 83 millions d'euros.

b) Une hiérarchisation des niveaux d'intervention

L'enveloppe d'environ 5,3 milliards d'euros allouée par le FEADER à la France pour le programme « hexagonal » -le seul actuellement finalisé- durant la période 2007-2013 sera ventilée en différentes mesures regroupées autour de quatre axes principaux. Le taux de cofinancement national sera de 50 % pour les axes 1 et 3, et de 55 % pour les axes 2 et 4.

? Consacré à la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture, l'axe 1 sera doté à hauteur de près de 1,7 milliard d'euros de la part du FEADER, soit 32 % de l'enveloppe globale. Il comporte des actions de soutien à :

la formation et l'innovation. Si la population agricole française bénéficie d'un rééquilibrage progressif de la pyramide des âges et d'un niveau de formation initiale supérieur à la moyenne communautaire, cette dimension reste capitale dans un secteur soumis à des modifications rapides de l'environnement juridique et de la demande sociale. 56 millions d'euros seront mobilisés à cet effet ;

l'installation en agriculture. La taille moyenne des exploitations et le montant des capitaux mobilisés ayant augmenté, il est primordial d'accompagner la transmission des exploitations. Plus de 600 millions d'euros seront ainsi consacrés à l'installation des jeunes en agriculture ;

la modernisation des exploitations agricoles. Alors que la libéralisation des échanges exige des agriculteurs une compétitivité renforcée, et compte tenu de la part croissante de l'actif immobilisé, il est essentiel d'accompagner les exploitations dans leur efforts de modernisation. Il est ainsi prévu de programmer 607 millions d'euros dans ce but, principalement au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement, sans que le départ entre les deux n'ait été encore réalisé ;

la compétitivité des industries agro-alimentaires et des filières de qualité. Si ce type d'industrie enregistre de bons résultats, il doit aujourd'hui répondre aux nouveaux défis que sont la globalisation de l'économie, l'émergence des biotechnologies et l'accroissement des exigences des consommateurs. Près de 143 millions d'euros y seront consacrés ;

la mobilisation de la ressource forestière et l'amélioration de la valeur économique des forêts. 35 millions d'euros seront mobilisés sur la desserte forestière et 29 sur les investissements forestiers.

? L'axe 2, consacré à la gestion de l'espace et à la protection de l'environnement, sera doté à hauteur de 3 milliards d'euros, soit 58 % de l'enveloppe globale. Il comportera des mesures soutenant :

les zones de montagne et défavorisées. L'évaluation à mi-parcours de la programmation 2000-2006 ayant montré l'importance que revêtent les soutiens aux exploitations situées dans les zones de montagne ou à handicap, la politique de solidarité à l'égard de ces zones sera confortée puisque l'ICHN constituera la première mesure du programme et représentera une dépense sur la période de près de 2 milliards d'euros ;

la préservation du cadre naturel. L'enjeu est tout à la fois de préserver les espaces remarquables et de reconquérir la qualité de l'eau dans certaines zones sensibles, mais aussi d'améliorer les pratiques agricoles en vue d'un effet global sur l'environnement « ordinaire ». La PHAE, ouverte au plus grand nombre, sera financée à hauteur de 1,5 milliard d'euros, mais sur le seul budget national à compter de 2008, car sortie du FEADER faute de crédits suffisants. Par ailleurs, près de 400 millions d'euros seront mobilisés pour des mesures plus ciblées sur des zones à enjeux ;

la forêt. Constituant tout à la fois une richesse économique, sociale et environnementale, elle bénéficiera de 263 millions d'euros pour la reconstitution de son potentiel sa protection.

? Consacré à la diversification de l'économie et à la qualité de vie en milieu rural, l'axe 3 sera doté de 536 millions d'euros, destinés à soutenir :

la création d'emplois. 151 millions d'euros seront mobilisés en accompagnement des activités de diversification, afin de soutenir le développement et le maintien des micro-entreprises, et de promouvoir le tourisme rural ;

la qualité de la vie en zone rurale. 161 millions d'euros seront consacrés à l'adaptation de l'offre de services et à la valorisation du patrimoine naturel et culturel.

? L'axe 4, axe LEADER, traduit une approche de développement local fondée sur la participation des acteurs et la mise en oeuvre de stratégies intégrées et partagées. Si les 260 millions d'euros mobilisés à ce titre ont vocation à irradier les trois axes, ils devraient en pratique rester très liés aux mesures de l'axe 3.