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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

TRANSPORTS

(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route)

Par MM. Charles REVET, Jean-François LE GRAND,
Alain GÉRARD et Georges GRUILLOT

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 32) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2007 est, sur le plan des transports, un texte de transition. Il l'est en premier lieu, de façon évidente, parce que la loi de finances pour 2007 s'étendra sur deux législatures. Il reviendra donc à un nouveau gouvernement d'exécuter une large partie des dispositions qu'adoptera votre Haute Assemblée.

En second lieu, le projet de budget reflète, en maintes occasions, l'effort considérable de réforme administrative du ministère des transports, qui constitue une évolution lourde dont la complexité ne doit pas être sous-estimée. A ce titre, votre commission pour avis souhaite saluer l'action du ministre des transports. L'évolution du ministère est la conséquence d'une part de la décentralisation1(*), et, d'autre part, de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2(*).

Mais ce texte marque surtout une transition dans la mesure où apparaît désormais très clairement un nouveau visage du monde des transports. La question principale est ici celle des investissements. Les grandes infrastructures de transport s'inscrivent dans des perspectives de développement de plusieurs décennies. Vos rapporteurs pour avis estiment donc nécessaire de porter leur regard sur un horizon qui dépasse largement le cadre de la simple annualité budgétaire.

Les éléments disponibles à ce jour imposent, de ce point de vue, un constat simple : la situation des finances publiques ne permet pas d'assurer durablement le financement des infrastructures de transport françaises à un niveau satisfaisant. En particulier, comme vos rapporteurs pour avis auront l'occasion de le préciser, les perspectives financières de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ne s'étendent pas au-delà de 2008.

Comme M. Dominique Perben, ministre des transports l'a indiqué lors de son audition devant votre commission le 31 octobre 2006, cette réalité amènera nécessairement à définir, dans les prochaines années, et sans doute dès le prochain projet de loi de finances, ce que pourraient être les alternatives au financement direct par le budget de l'Etat des infrastructures de transports. Naturellement, les partenariats public-privé (PPP) constituent une première forme de réponse.

Vos rapporteurs pour avis estiment que les prochains débats budgétaires en matière de transports seront marqués de manière toujours plus pressante, par la question de la répartition des charges liées aux investissements.

Cette question cruciale renvoie également à celle de la tarification du transport à son juste prix, c'est-à-dire de la prise en compte des externalités dans les prix des différents modes de transports.

C'est en cela que le débat budgétaire de cette année constituera un point médian : les anciens modes de financement et de régulation arrivent en fin de vie, et les nouveaux ne sont pas encore matures. Dans ces conditions, vos rapporteurs pour avis ont l'espoir qu'au-delà du présent débat budgétaire, les importantes échéances électorales de l'année 2007 soient l'occasion d'aborder et de préciser les perspectives de développement du transport en France.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A cette date, 46,6 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs pour avis concernant la mission « Transports », et 75  % concernant la mission « Contrôle et exploitation aériens ».

Votre commission a désigné quatre co-rapporteurs pour avis sur cette mission. Chacun d'entre eux dispose naturellement d'un regard sur l'ensemble des crédits de la mission. Toutefois, afin d'exercer le meilleur contrôle de la dépense et de l'action publiques, vos rapporteurs pour avis ont souhaité se consacrer chacun plus spécifiquement à certains aspects de la mission, selon la répartition suivante :

- M. Georges Gruillot s'est attaché aux questions routières et fluviales ;

- M. Charles Revet s'est attaché aux transports ferroviaires et aux transports publics urbains ;

- M. Alain Gérard s'est consacré au transport maritime et au programme « Météorologie » ;

- M. Jean-François Le Grand a, quant à lui, examiné le transport aérien, ce qui l'a amené à présenter par la même occasion les crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » qui recouvrent le budget annexe de l'aviation civile (BAAC).

* 1 Celle-ci consiste essentiellement dans le transfert aux départements des deux tiers de la voirie nationale.

* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.