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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE PREMIER : MISSION « TRANSPORTS »

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

A. APPRÉCIATION QUANTITATIVE DES CRÉDITS DE LA MISSION « TRANSPORTS »

Vos rapporteurs pour avis souhaitent rappeler, en préambule de toute appréciation quantitative, que celle-ci ne peut plus constituer, avec la mise en ouvre de la LOLF, le seul critère d'analyse d'un budget. En effet, à la seule appréciation quantitative qui avait cours sous le régime de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances, la LOLF permettra de substituer progressivement une analyse multicritères prenant naturellement en compte l'évolution des crédits, mais surtout les indicateurs de performances et l'atteinte des objectifs fixés dans les lois de finances préalables.

1. Une baisse sensible des crédits...

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit, pour la mission « Transports », une enveloppe de 8,8 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit une baisse de 6,1 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2006 (9,3 milliards d'euros).

Le Gouvernement fait valoir que cette baisse s'explique, d'une part, par le transfert à l'AFITF des dépenses d'investissement en infrastructures et, d'autre part, par la suppression, dans les crédits de la mission, des crédits liés à la voirie nationale transférée aux départements.

De fait, cet élément soulève une question du point de vue de la lisibilité budgétaire. La LOLF doit en effet permettre d'évaluer le coût d'une politique publique. Cet objectif paraît s'éloigner, dès lors que le coût de la politique des transports n'est estimable qu'après addition d'autres financements qui ne figurent pas au budget de la mission.

Ceci est d'autant plus vrai que vient s'ajouter aux crédits de la mission le déversement d'importants fonds de concours provenant pour l'essentiel de l'AFITF, d'une part et des collectivités territoriales, d'autre part. Sur ce point, la présentation budgétaire a néanmoins été améliorée, ce dont vos rapporteurs pour avis se félicitent vivement.

Il convient enfin de rappeler que les crédits de l'aviation civile se trouvent, pour l'essentiel, dans un budget annexe constituant la mission « Contrôle et exploitation aériens »3(*). Sur ce dernier point, la conformité de l'architecture budgétaire à la LOLF doit en revanche être soulignée, puisqu'elle explique cette scission des crédits entre deux missions différentes, afin de séparer les activités régaliennes de l'Etat des activités de prestation de services.

* 3 Cf. infra.