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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

F. LE PROGRAMME « TRANSPORTS AÉRIENS »

1. Le programme « Transports aériens » regroupe les missions régaliennes de l'Etat dans ce domaine

Il convient de rappeler que l'essentiel des activités de l'Etat en matière de transport aérien fait l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)11(*). En effet, alors que le BACEA se monte à plus de 1,6 milliard d'euros, le programme « Transports aériens » ne s'élève qu'à 171 millions d'euros. Ces crédits correspondent aux activités régaliennes de l'Etat en matière de transport aérien. Ce niveau de crédit marque une augmentation de 3 % par rapport à l'an passé. En revanche, la ventilation des crédits concourant à la politique des transports fait apparaître un niveau de crédit inférieur, à 169 millions d'euros, en hausse de 2,4 %.

Au titre de ces missions régaliennes figurent naturellement la sûreté et la sécurité. Sur ce point, votre commission pour avis vous présente un amendement devant favoriser le report de crédits destinés à la gendarmerie du transport aérien (GTA)12(*).

2. Les objectifs du programme

a) Objectif n° 1 : limiter les impacts environnementaux du transport aérien

L'indicateur unique de cet objectif mesure le taux annuel de récidive des compagnies aériennes commettant des infractions à la réglementation environnementale.

Le responsable du programme anticipe clairement une diminution de ce taux de récidive puisque, alors que celui-ci devrait être de 14 % en 2005, il est prévu à 9 % en 2006 et 2007, la cible pour 2008 étant elle établie au niveau nettement inférieur de 5,3 %. Votre rapporteur pour avis ne peut qu'espérer que ces anticipations soient confirmées dans les faits.

b) Objectif n° 2 : améliorer le désenclavement des territoires par une desserte aérienne adaptée

Votre commission a eu très souvent l'occasion de rappeler son attachement à la prise en compte du désenclavement dans la politique du transport aérien. Votre rapporteur pour avis avait ainsi vivement déploré la dilution du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) dans le budget général de l'Etat.

L'objectif comporte un indicateur unique présentant le montant moyen de l'intervention de l'Etat pour faire gagner une heure de trajet aux passagers utilisant les liaisons d'aménagement du territoire. Ce coût moyen de l'heure gagnée, qui s'est établi à 56,4 euros en 2005 devrait s'élever à 64,5 euros en 2006. Le responsable du programme prévoit qu'il diminue à 60,5 euros en 2007, la cible pour 2008 étant de l'abaisser en dessous du coût de 2007.

c) Objection n° 3 : faciliter l'insertion du secteur aérien dans un cadre plus concurrentiel

Le premier indicateur mesure le taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'infraction à la réglementation (hors réglementation technique et environnementale). Le responsable du programme anticipe une forte réduction du comportement de récidive, puisqu'après un taux de 30 % en 2005 il prévoit une diminution à 25 % en 2006, 20 % en 2007 et 15 % en 2010.

Le deuxième indicateur évalue la rapidité de traitement des réclamations des clients du transport aérien. Cet indicateur connaît des variations brutales qui reflètent l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur l'indemnisation des clients. En effet, alors que la durée de traitement était prévue à 29 jours en 2005, elle s'est en réalité établie à 80 jours. En réaction à cette évolution, le responsable du programme a décidé de renforcer les effectifs en 2006, ce qui lui permet de prévoir une réduction du délai de traitement à 20 jours en 2007 et 10 jours en 2010. Il s'agit là d'un élément très positif dont votre rapporteur pour avis se félicite vivement.

Le dernier indicateur présente le taux de négociations aéronautiques internationales conclusives impliquant la France, par rapport au nombre d'accords aériens bilatéraux ou communautaires. Votre rapporteur pour avis n'est pas pleinement convaincu de la pertinence de cet indicateur et s'interroge sur l'intérêt de le maintenir.

d) Objectif n° 4 : contribuer à la sécurité de l'activité aérienne par l'amélioration de l'efficacité dans la conduite des enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aviation civile

Le premier indicateur de cet objectif reflète la durée de traitement des dossiers à la suite d'enquêtes sur des accidents ou incidents. Il mesure en effet le taux d'enquête clôturé dans les douze mois suivant l'accident ou l'incident. Après un net creux en 2005, où ce taux était tombé à 28 %, il devrait retrouver en 2006 un niveau supérieur à 65 %. Pour 2007, le responsable du programme anticipe un recul à 62 %. Il se fixe en revanche pour 2009 une cible à 75 %.

Votre rapporteur pour avis a noté la grande sensibilité de l'opinion publique à la question de la durée d'instruction des enquêtes. De façon presque paradoxale, les usagers semblent associer rapidité de traitement et transparence et qualité de l'enquête. Votre rapporteur pour avis peut comprendre cette approche, mais il estime que la cible établie par le responsable du programme constitue un niveau satisfaisant dans ce domaine.

Le second indicateur présente le taux des recommandations de sécurité émises par l'administration qui ont entraîné un acte d'approbation de leurs destinataires. Cet indicateur est assez fluctuant puisqu'il oscille entre 55 %, en 2004, et 71 %, en 2005. Pour 2006, le responsable du programme prévoit une nouvelle baisse à 59 %, suivie d'une nouvelle hausse à 75 % en 2007. Votre rapporteur pour avis estime que la présentation de l'indicateur dans le PAP devrait s'accompagner d'explications de ces fluctuations, à l'image de celles présentées pour le deuxième indicateur de l'objectif 3 du programme.

* 11 Cf. infra.IV La mission « Contrôle et exploitations aériens ».

* 12 Cf. infra chapitre III L'analyse de votre commission.