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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

D. LE PROGRAMME « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »

Le programme « Passifs financiers ferroviaires » (PFF) comprend deux actions :

- la première est consacrée au désendettement de RFF et s'élève à 730 M€ de CP, comme l'an passé ;

- la seconde vise elle le désendettement de la SNCF, pour 627 M€, soit également le même montant que l'an passé.

Il convient de rappeler que l'encours de la dette de RFF se monte à 26,7 Mds d'euros et celui de la SNCF à 8,3 Mds d'euros10(*).

E. LE PROGRAMME « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

1. Un programme spécifique pour la mer

Si certaines actions du programme « TTM » concernent la mer et les ports maritimes, l'architecture de la mission prévoit néanmoins un programme spécifique pour porter la politique de sécurité maritime, mais aussi la formation des marins et l'encouragement économique au transport maritime.

Cet élément paraît très bienvenu à votre rapporteur pour avis, en raison de l'importance de la mer pour la France. Il convient de rappeler qu'avec 5.000 kilomètres de côte et 10 millions de km2 de zone économique exclusive (ZEE), la France dispose du deuxième domaine maritime au monde.

Avec 148 M€ de CP prévus pour 2007, le programme « Sécurité et affaires maritimes » (SAM) n'est pas affecté par la diminution d'ensemble des crédits de la mission. Les crédits progressent en effet de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 2006. La progression est plus nette encore si l'on prend en compte l'ensemble des crédits concourant à ce programme : ces crédits globaux s'élèvent à 326 M€, soit une hausse de 10,5 % par rapport à l'an passé.

2. Les objectifs du programme

a) Objectif n° 1 : renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Le premier indicateur de cet objectif présente le ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le responsable du programme se fixe depuis 2005 un objectif de plus de 97 % de personnes sauvées et a établi une cible à plus de 98 % de personnes sauvées en 2010. Votre rapporteur pour avis relève par ailleurs la forte diminution de 2004 à 2005 du nombre de personnes impliquées, puisque celles-ci passent de 14.982 à 10.507. Il estime que le PAP pourrait utilement comporter de brefs éléments d'informations explicatifs de cette variation importante.

Le deuxième indicateur évalue le taux de disponibilité des aides à la navigation, d'une part, et des moyens de surveillance, d'autre part. Les premières devraient atteindre un taux de disponibilité de 97,5 % en 2007 et 98 % en 2010 ; les seconds devraient voir leur taux de disponibilité s'établir à 97,6 % en 2007 et 98,5 % en 2010.

Le troisième indicateur présente le taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer. Votre rapporteur pour avis attache la plus grande attention à cette question de l'identification des navires polluants. Il a noté que la prévision pour 2007 était, comme pour 2006, l'identification de 10 % des navires polluants, la cible pour 2010 étant de 12 %. Il souhaite naturellement que cette cible soit atteinte, mais aurait été désireux que l'objectif soit plus ambitieux encore. Il est en effet convaincu que l'identification et la sanction des pollueurs est une condition nécessaire à la poursuite du développement du transport maritime.

Le dernier indicateur évalue le taux de contrôle de navires étrangers faisant escale dans les ports français. Le responsable du programme maintient sa prévision et sa cible de moyen terme à un pourcentage supérieur à 25 %, conformément aux exigences de la directive 95/21/CE modifiée. Le contrôle par l'Etat du port est bien entendu un aspect fondamental de la politique de sécurité maritime et de lutte contre les pollutions.

b) Objectif n° 2 : promouvoir l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail

Le premier indicateur de cet objectif présente le taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime après cinq ans d'activité. Ce taux mesure indirectement la qualité de l'enseignement fourni aux marins.

Le second indicateur mesure le taux d'accidents du travail pour 1.000 équivalents temps plein (ETP) affiliés à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Le responsable du programme prévoit une baisse de ce taux, qui était de 122 %o en 2005, puisqu'il devrait s'établir à 118 %o en 2006 et 114 %o en 2007. La cible pour 2010 est de 108 %o.

c) Objectif n° 3 : améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce

Le premier indicateur mesure l'évolution de l'emploi dans la filière du transport maritime. Le second évalue l'évolution de la part des navires de commerce sous pavillon français ayant opté pour la taxe au tonnage. Curieusement, cet indicateur n'est pas réellement renseigné et paraît donc peu exploitable en l'état.

d) Objectif n° 4 : mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Cet objectif ne comporte qu'un seul indicateur constitué du rapport du nombre d'infractions constatées à la pêche au nombre total de contrôle des pêches. Ce taux est en nette diminution depuis 2004, en raison de la forte augmentation du nombre de contrôles. Il est en effet passé de 11,7 % en 2004 à une prévision de 6 % en 2007. Le nombre d'infractions, lui, reste relativement stable.

e) Objectif n° 5 : renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers, par une rationalisation des tâches administratives

L'indicateur associé à cet objectif paraît assez intéressant à votre rapporteur pour avis : il évalue le pourcentage des agents des affaires maritimes affectés à des missions opérationnelles ou au contact direct des usagers par rapport au nombre total d'agents. Il convient de noter que le libellé de l'indicateur ne reflète pas exactement cette donnée et il conviendrait de le modifier pour lever cette ambiguïté.

* 10 Cf. infra « La nécessité de restaurer l'équilibre des finances publiques ».