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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

C. LE PROGRAMME « TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »

Le projet de loi initial prévoit pour ce programme 2.392 millions d'euros, soit une diminution de 11,3 % par rapport à 2006. Toutefois, après prise en compte de l'ensemble des crédits concourant à la mise en oeuvre de ce programme, qui se monte à 3.387 millions d'euros, la réduction n'est que de 3,6 %.

1. Un programme au champ très large

Comme l'indique son intitulé, le programme « Transports terrestres et maritimes » (TTM) couvre un champ considérable, puisqu'il tend à améliorer la desserte des territoires, favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes, garantir le respect des règles économiques et sociales et contribuer à la sécurité des transports, à l'exception de celle du transport maritime, qui relève, elle, du programme « Sécurité et affaires maritimes » (SAM).

2. Les objectifs du programme

a) Objectif n° 1 : réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime, planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses

Le premier indicateur de cet objectif mesure l'écart entre les coûts de construction des infrastructures de transport autres que routières et les coûts prévus. Il s'agit naturellement d'un indicateur très important dont le champ a été, de plus, élargi depuis l'an passé. Cet indicateur est accompagné d'éléments explicatifs tout à fait pertinents.

Le second indicateur tâche d'évaluer le bénéfice pour la société des investissements des opérations de transport autres que routières. Toutefois, cet indicateur n'est pas utilisable pour l'instant par manque de recul.

b) Objectif n° 2 : améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports ferroviaires, fluviales, portuaires et maritimes

Il s'agit d'un objectif auquel votre commission est particulièrement attentive. Le premier indicateur évalue le coût kilométrique moyen des opérations de régénération des voies ferrées. Ce coût est prévu à 959.000 euros par kilomètre pour 2007. La cible pour 2010 est de 1,03 M€.

Le deuxième indicateur évalue le coût kilométrique moyen des opérations d'entretien. Celui-ci est très nettement moins élevé que le coût de régénération puisqu'il est prévu à 32.900 euros en 2007 et devrait baisser jusqu'à 31.300 euros en 2010. Le coût d'entretien connaît donc une décroissance continue, à la différence du coût de régénération qui progresse.

Le troisième indicateur évalue le taux de disponibilité du réseau ferroviaire, c'est-à-dire le nombre moyen de minutes perdues par train pour l'ensemble des incidents ayant pour origine la qualité de l'infrastructure ferroviaire, hors caténaire. Cet indicateur est présenté sous une forme nouvelle cette année et la prévision pour 2007 est de 0,78 minute perdue.

Le quatrième indicateur présente le taux de disponibilité du réseau fluvial, en pourcent. La prévision pour 2007 est de 93,6 % et il est prévu de l'élever pour 2010 à 94 %.

Le dernier indicateur mesure l'évolution du coût du dragage dans les ports autonomes. Celui-ci devrait être de 1,14 euro par mètre cube (€/m3) en 2007. Le responsable du programme a fixé comme cible en 2010 un abaissement à 1,12 €/m3.

c) Objectif n° 3 : assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux

Cet objectif ne comporte qu'un seul indicateur relatif à l'intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses. Votre rapporteur pour avis relève avec satisfaction que ce contrôle est passé de 3,3 % des véhicules concernés en 2004 à 6 % en 2005, niveau qui devrait être maintenu dans les années à venir.

Votre rapporteur pour avis a noté que le responsable du programme s'engageait à affiner cet indicateur à l'avenir.

d) Objectif n° 4 : veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen

Le premier indicateur évalue le taux de respect par les entreprises de transport de leurs obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels. Il distingue les entreprises de plus de 50 salariés et celles de 11 à 49 salariés. L'indicateur prévoit une élévation de ce taux, qui était de 72 % en 2005 pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 50 % pour les plus petites. La cible pour 2007 est de 80 % pour les premières et de 60 % pour les secondes. Quant à la cible de moyen terme pour 2010, elle est respectivement de 82 % et 65 %.

Le second indicateur mesure le pourcentage d'infractions à la réglementation sociale européenne constatée lors des contrôles. Le responsable du programme anticipe une stabilité de ce taux à 2,7 % entre 2005 et 2010. Votre rapporteur pour avis souhaite souligner, à cette occasion, l'importance de l'action de l'inspection du travail des transports. Il a été informé que celle-ci se heurtait parfois à des difficultés pratiques, comme la barrière de la langue avec certains conducteurs ressortissants de pays étrangers. Il s'agit là d'une difficulté à laquelle il conviendrait de répondre, dans la mesure où le caractère effectif des contrôles constitue, par ailleurs, un élément très important de lutte contre la concurrence déloyale en matière de transport.

e) Objectif n° 5 : développer des modes de transport complémentaires ou alternatifs à la route dans leur champ de pertinence économique

Le premier indicateur de cet objectif mesure le volume du transport combiné rapporté aux aides en faveur du transport combiné. Il distingue le transport combiné par fer et le fluvial. Pour 2006 et 2007, il est prévu que 100 euros d'aide entraînent un développement du transport combiné par fer de 5,4 unités de transport intermodal (UTI) et 7,7 UTI pour le transport fluvial. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la précision de cet indicateur et souhaite qu'il soit amélioré l'an prochain.

Le second indicateur présente la part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leur façade respective en distinguant, d'une part, les trois façades maritimes et d'autre part, le trafic total et le trafic conteneurisé. La cible pour 2007 est de maintenir la part actuelle, celle pour 2010 étant de l'accroître, sans plus de précision.