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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

B. DES RESSOURCES DIVERSES

1. Les ressources pérennes

Les ressources pérennes de l'AFITF consistent, pour 2006, en :

- le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, pour 160 M€ ;

- le produit de la taxe d'aménagement du territoire due par ces mêmes sociétés, pour 510 M€ ;

- 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, dans la limite de 100 M€17(*).

Pour 2007, les deux premières recettes devraient augmenter respectivement de 5 et 10 M€, la dernière restant stable à son niveau-plafond de 100 M€.

Vos rapporteurs pour avis souhaitent souligner que la totalité de ces recettes pérennes pèse sur le transport routier de personnes et de marchandises. Sur ce plan, du moins, l'AFITF joue parfaitement son rôle de renforcement des modes de transports alternatifs à la route et votre commission s'en félicite.

2. Les ressources exceptionnelles

a) Le produit de la cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés autoroutières

Les ressources exceptionnelles consistent essentiellement dans la consommation d'une partie du produit de la vente des participations de l'Etat dans les sociétés autoroutières. Celle-ci a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 4 ont été affectés à l'AFITF. 450 M€ avaient été versés dès 2005. Les 3,55 milliards restant ont été versés en 2006 et sont destinés à être progressivement consommés. Vos rapporteurs pour avis ont appris avec étonnement que cette somme était placée sur un compte non rémunéré du Trésor. Dès lors qu'elle a été mise à disposition de l'AFITF, il leur paraîtrait normal qu'elle soit productive d'intérêts, d'autant plus que ce placement porte sur plusieurs années.

Il importe de souligner que cette consommation, pour être progressive, n'en est pas moins très rapide, puisque 937 M€ seront utilisés dès 2006 et 1.385 M€ en 2007. Sur les 4 milliards de produit de cessions, ne devraient donc subsister à la fin 2007 que 1.228 M€, soit, au rythme actuel, l'équivalent d'une année d'abondement du budget de l'établissement. Il s'ensuit que, dans le cadre actuel, le financement de l'AFITF n'est pas assuré au-delà de 2008.

En raison de l'importance qu'a prise l'AFITF, vos rapporteurs pour avis souhaitent vivement attirer l'attention de votre Haute Assemblée sur ce point essentiel. Ils notent que, lors de son audition par votre commission des affaires économiques, le ministre de l'équipement et des transports a reconnu ce point et estimé qu'il conviendrait, à moyen terme, de définir de nouveaux modes de financement des investissements d'infrastructures de transports. Vos rapporteurs pour avis souhaitent donc que l'examen des crédits de la mission « Transports » soit l'occasion d'ouvrir ce débat devant votre Haute Assemblée.

Ce débat est d'autant plus indispensable que le rapport au Parlement sur le financement et le fonctionnement de l'AFITF, prévu par l'article 127 de la loi de finances pour 200518(*), n'est pas remis, comme les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat l'ont observé très judicieusement.

b) Les autres ressources exceptionnelles

Au nombre des autres ressources exceptionnelles de l'AFITF, on observe en particulier une subvention de l'Etat de 158 M€ en 2006. Celle-ci provient des programmes « Réseau routier national » et « Transports terrestres et maritimes » de la mission « Transports »19(*). Cette subvention n'est pas reconduite en 2007.

S'ajoutent également au budget 2006 de l'établissement, 26 M€ de reports de crédits. Enfin, des placements de trésorerie rapportent quelques centaines de milliers d'euros.

* 17 Le caractère pérenne de cette dernière ressource peut, en principe, se discuter (cf. infra).

* 18 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

* 2Cette subvention devait initialement s'élever à 394 M€, mais elle a fait l'objet d'une mesure de régulation budgétaire.