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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

VI. LA NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU PROGRAMME « SOUTIEN ET PILOTAGE DES POLITIQUES D'ÉQUIPEMENT »

Le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » (SPPE) a retenu toute l'attention de vos rapporteurs pour avis. En effet, il s'agit du programme support de l'ensemble de la mission et il concentre une part très importante des crédits de la mission. L'an passé, vos rapporteurs pour avis avaient exprimé leur préoccupation devant l'ampleur du recours à un programme support. En effet, ce mécanisme rend beaucoup plus difficile l'identification des moyens exacts attribués à une politique particulière circonscrite par un programme de la mission.

Certes, vos rapporteurs pour avis ne méconnaissent pas la complexité de la réorganisation administrative et budgétaire qu'entraîne la LOLF. Ils ont également noté l'argument, présenté par plusieurs responsables de programme, relatif à l'impossibilité, du moins dans l'immédiat, de déterminer la part exacte de l'activité de certains agents, consacrée à telle ou telle politique différente des transports, lorsque leur attribution s'étend sur plusieurs secteurs.

Toutefois, vos rapporteurs pour avis partagent pleinement l'analyse de MM. Alain Lambert et Didier Migaud qui ont exposé le risque de détournement de la LOLF qu'entraîne le recours à d'immenses programmes support.

Dans ces conditions, votre commission rappelle que l'architecture actuelle de ce programme support et son articulation avec les autres programmes de la mission ne peut être considérée que comme une étape transitoire dans la mise en oeuvre de la LOLF. Ils attendent donc qu'un nouvel effort soit fait pour que les moyens des programmes soient progressivement inscrits directement dans ces programmes.

VII. LA NÉCESSITÉ ABSOLUE DE RESTAURER L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

Les difficultés rencontrées par l'Etat pour financer les infrastructures de transport, et donc permettre la poursuite du développement économique et social de la France, amènent vos rapporteurs pour avis à souligner avec force la nécessité absolue de restaurer la situation financière de l'Etat. C'est dire que parvenir à équilibrer le budget, tâche déjà ardue, n'est pas suffisant : il faut en réalité dégager des marges qui permettent d'une part le désendettement et, d'autre part, le financement des investissements nécessaires à l'avenir (recherche ou infrastructures).

A titre d'exemple malheureux, vos rapporteurs pour avis doivent rappeler que la masse de la dette ferroviaire et la lenteur du désendettement conduisent à prévoir, si les remboursements conservent le rythme actuel :

- un apurement de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF en 2027 ;

- un apurement de la dette de RFF en 2046. L'éloignement considérable de cet horizon est un exemple permettant de mesurer l'importance de la charge que les actifs d'aujourd'hui font peser sur leurs enfants23(*).

Sur ce dernier point, vos rapporteurs pour avis ne peuvent que déplorer vivement l'adoption, dans la loi de finances pour 2006, d'un dispositif privant RFF du produit de la vente de son patrimoine immobilier non utile à sa mission. Pour cette raison, lors de sa première réunion du mercredi 22 novembre 2006, votre commission a adopté à l'unanimité un amendement revenant sur ce dispositif et a chargé votre rapporteur pour avis Charles Revet de défendre cette position devant votre Haute Assemblée.

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Réunie le mardi 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission des affaires économiques, sur la proposition de ses rapporteurs pour avis, MM. Georges Gruillot, Charles Revet, Alain Gérard et Jean-François Le Grand, a émis un avis favorable aux crédits budgétaires des missions « Transports », « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Contrôle et exploitation aériens », le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre. Elle a, en outre, adopté un amendement à l'article 39 non rattaché, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

* 23 Naturellement, vos rapporteurs pour avis n'abordent pas ici la question de la dette de l'Etat et des dettes sociales, mais le constat vaut dans tous ces cas.