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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

V. DES AMÉLIORATIONS À APPORTER DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN

A. LA NÉCESSITÉ DE DONNER À LA GENDARMERIE DES TRANSPORTS AÉRIENS LES MOYENS NÉCESSAIRES

La loi de finances pour 2006 avait prévu des crédits pour la remise à niveau de locaux utilisés par la Gendarmerie du transport aérien (GTA). Toutefois, malgré l'engagement des crédits dès la mi-2006, les crédits ne seront pour l'essentiel consommés qu'en 2007 en raison du délai normal de livraison des nouveaux bâtiments.

Dans ces conditions, il importe d'ouvrir la possibilité en loi de finances de reporter les crédits existants en 2006 pour ces opérations sur l'exercice 2007.

Votre commission vous propose donc un amendement complétant l'article 39 du projet de loi de finances en ce sens.

B. LE BESOIN DE RÉGULATION DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES

Votre commission pour avis avait oeuvré pour introduire dans la loi sur les aéroports de 2005 une commission de conciliation aéroportuaire (CCA) qui devait rendre un avis consultatif sur les contrats pluriannuels de régulation économique, pour les principaux aéroports. Ce dispositif a été appliqué pour la première fois à la fin 2005, concernant le contrat de régulation économique (CRE) d'ADP.

Votre rapporteur pour avis a désormais le recul suffisant pour tirer un premier bilan du dispositif. Celui-ci est nuancé : il comporte une dimension négative, à savoir que l'Etat n'a pas du tout suivi la recommandation de la CCA. En revanche, l'aspect positif tient à ce que la Commission européenne, sous l'impulsion du commissaire chargé des transports, M. Jacques Barrot, a confirmé la justesse de l'analyse de votre commission des affaires économiques, puisqu'elle prévoit maintenant de rendre obligatoire la mise en place de régulateurs nationaux des redevances aéroportuaires.

Votre rapporteur pour avis constate donc qu'il sera nécessaire de revenir à l'esprit original du dispositif proposé par votre commission.