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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

CONCLUSION

Quoiqu'il advienne d'ici le « rendez-vous » de 2008, votre rapporteur pour avis estime, à titre personnel, que la réflexion qu'il convient légitimement de mener sur l'avenir des régimes spéciaux de retraite ne doit pas conduire à une réforme radicale qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des agents en activité. En effet, les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leurs statuts, et constituent la contrepartie de contraintes et de pénibilités qui doivent être prises en compte. Si changements il doit y avoir, ils ne sauraient concerner, dès lors qu'ils seront profonds, que les nouvelles générations d'agents ou de salariés.

Il s'agira donc de trouver, dans la clarté et à l'issue d'un processus négocié au cours duquel les partenaires sociaux devront être écoutés, des solutions équitables entre les professions et entre les générations, c'est-à-dire qui favorisent une uniformisation des règles dans le respect des spécificités propres à chaque situation, et qui conduisent à un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les contributions des différents secteurs d'activité.

En tout état de cause, le débat qui s'engagera en 2008 devra être mené en toute transparence, sur des bases objectives garanties par les travaux du COR, comme en sont du reste convenus les membres de la commission à l'occasion de leur examen du présent rapport pour avis.

Dans cette attente, votre commission des affaires économiques vous propose de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

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Réunie le mercredi 22 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission des affaires économiques, sur la proposition de son rapporteur pour avis, M. Bernard Piras, a, à l'unanimité des présents, donné un avis favorable aux crédits budgétaires de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».