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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. LA MISSION NE PRÉSENTE PAS LA TOTALITÉ DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT À VENIR

Les perspectives d'adossement des régimes spéciaux de la RATP et, le cas échéant, de la SNCF, au régime général, ne sont pas prises en compte dans le budget de la présente mission.

En effet, le versement d'une soulte à la CNAVTS par ces régimes devrait être, eu égard à leur situation déjà déficitaire en l'absence de subvention d'équilibre versée par l'Etat, pris en charge, en tout ou partie, par la solidarité nationale. Pour la RATP, même si les négociations, cela a été dit ci-dessus, sont encore en cours et portent notamment sur le montant de la soulte, les sommes concernées sont de l'ordre de 850 à 900 M€, représentant ainsi près de 20 % des crédits prévus l'an prochain pour la mission. En ce qui concerne la SNCF, les masses financières à envisager sont bien plus importantes, comme en témoigne le fait que, d'ores et déjà, la provision qui devrait être normalement inscrite au bilan de l'entreprise en application des normes IFRS-IAS et en l'absence de toute réforme s'élèverait à 9 milliards d'euros !

S'il est certes difficile pour le Gouvernement de fixer, au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, le niveau de l'accroissement de la subvention d'équilibre qui serait nécessaire pour permettre le versement de ces soultes, alors que ni le montant de celle due par la RATP, ni le principe de celle susceptible d'être versée par la SNCF, n'ont été arrêtés, il n'en reste pas moins que les crédits demandés pour 2007 au titre de la présente mission seront peut-être substantiellement réévalués en exécution.

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