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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

2. D'autres évolutions sont en cours

Le dispositif de l'adossement n'est pas la seule technique retenue pour réformer certains régimes de retraite.

Tout d'abord, il en est une plus radicale : l'intégration directe au régime général. Elle a été mise en oeuvre pour les salariés de la CCIP par l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises qui a mis fin, à compter du 1er janvier dernier, au régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de la chambre, dont les salariés et anciens salariés relèvent désormais de la CNAVTS.

Une autre méthode consiste à aligner les règles de fonctionnement et de financement du régime spécial concerné sur celles d'un régime comparable. C'est tout l'enjeu des négociations menées ces derniers mois entre la direction et les organisations représentatives du personnel de la Banque de France, qui ont abouti à un protocole d'accord signé le 24 novembre dernier par six de ses sept syndicats et qui doit être validé par le gouvernement. Cet accord applique aux agents de la banque, à compter du 1er avril 2007, la plupart des règles auxquelles sont soumis les fonctionnaires de l'Etat, en particulier en ce qui concerne la durée des cotisations pour prétendre à une retraite à taux plein, les taux de cotisation et l'âge limite de départ à la retraite.

Enfin, alors que la question de l'adossement aurait pu être posée, dans des termes certes légèrement différents que pour la SNCF ou la RATP, pour les engagements de La Poste à l'égard de ses fonctionnaires (13(*)), c'est un autre choix que le Gouvernement a finalement retenu avec l'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, qui n'engagera pas le régime général. Les nouvelles dispositions reposent, d'une part, sur la mise en place dès 2006 d'une contribution employeur libératoire, dont le taux sera progressivement abaissé pour atteindre à partir de 2010 le niveau d'équité concurrentielle et, d'autre part, sur le versement par l'entreprise à l'établissement public de financement des retraites de La Poste d'une contribution forfaitaire exceptionnelle dont le montant a été fixé à 2 milliards d'euros.

* (13) La Poste est également soumise à l'application des normes IFRS-IAS.