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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

2. L'amélioration des performances de l'ENIM

L'ENIM a récemment fait l'objet d'un audit de modernisation dont le rapport, publié en avril 2006, préconise de réduire les coûts de gestion de l'établissement public et d'améliorer la qualité du service rendu. En conséquence, un plan d'action a été élaboré, qui devrait être formalisé dans le cadre d'une convention d'objectif et de gestion (COG) signée avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'une part, et le ministère de la santé et des solidarités d'autre part.

Outre le non remplacement de certains départs en retraite (9(*)) rendu possible par les gains de productivité générés par un recours accru aux outils et processus informatiques, les chantiers prioritaires concernent :

- une simplification de la procédure d'examen des demandes de pensions d'invalidité, qui permettra à la fois de satisfaire à l'objectif de diminution des coûts et à celui d'accélération du traitement des dossiers au bénéfice des assurés ;

- une possibilité d'externaliser vers les caisses primaires d'assurance maladie la liquidation des prestations en nature du risque maladie, maternité et accidents du travail ;

- une éventuelle substitution du salaire réel au salaire forfaitaire pour le calcul des cotisations et des prestations, le dispositif actuel, qui s'appuie sur une grille de vingt catégories de salaires forfaitaires et de nombreux critères de classement, étant devenu trop complexe.

Au-delà de ce programme ambitieux, les objectifs et indicateurs de performance figurant dans le PAP du programme n° 197 servent à vérifier que l'ENIM utilise efficacement les moyens dont il dispose pour assurer une qualité de service optimale à ses ressortissants.

S'agissant du point de vue des usagers, la réduction du délai moyen de traitement d'un dossier est analysée au regard du pourcentage de pensions payées aux marins dans le délai d'un mois ou de deux mois suivant l'échéance, du délai moyen de traitement d'une feuille de soins « papier » (10(*)) ou encore de celui des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles. Le premier de ces trois indicateurs est particulièrement faible et les cibles visées en 2009 sont encore loin d'être satisfaisantes (50 % à un mois et 70 % à deux mois) : votre rapporteur pour avis espère que le chantier de simplification mis en oeuvre par l'ENIM permettra de l'améliorer significativement dans une étape ultérieure.

En ce qui concerne le point de vue partagé de l'usager et du contribuable, les indicateurs évaluant l'optimisation du taux de recouvrement des cotisations, qu'il soit « global » ou limité aux recouvrements amiables, ont été réajustés (moins cinq points pour la valeur cible en 2009) pour tenir compte notamment des difficultés du secteur de la pêche, qui se traduisent par une augmentation significative du nombre des demandes de délais de paiement.

Enfin, la stabilisation de la part des coûts de gestion dans la dépense totale exprime le point de vue du contribuable. Comme pour les régimes de la SNCF et de la RATP, les indicateurs sont le coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite et le ratio des dépenses de gestion pour un euro de dépenses de prestations obligatoires maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et action sanitaire et sociale. La construction du premier de ces indicateurs entraînant une surévaluation du coût apparent par rapport à la réalité, des modifications sont annoncées pour le PAP 2008.

* (9) L'ENIM compte 485 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et la première mise en oeuvre de la mesure en 2007 conduira à la suppression de douze emplois budgétaires.

* (10) Les prévisions pour 2006 et 2007 de cet indicateur comme sa cible à l'horizon 2009 ont été réévaluées respectivement de 4 à 7 jours et de 3 à 5 jours compte tenu des incidences de l'adossement technique de l'ENIM à la CNAM et des réformes concomitantes de l'assurance maladie, qui ont généré un certain nombre de difficultés. Par ailleurs, l'activité de liquidation des prestations maladies changeant de nature avec l'augmentation des flux des feuilles de soins électroniques, qui représentent d'ores et déjà 60 % des dossiers, l'ENIM devrait proposer dans le PAP 2008, au côté de l'indicateur de délai de traitement des feuilles de soin « papier », un nouvel indicateur relatif au traitement des feuilles de soin électroniques.