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Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite

 

B. LE PROGRAMME N° 197 « RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS »

Les crédits du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » sont bien moins importants que ceux du programme précédent, puisqu'il est demandé 718,6 M€ (+ 5 %) pour 2007, afin de financer les deux actions suivantes :

- l'action 01 « Pensions de retraite des marins », pour 710,9 M€ (+ 5,3 %) ;

- l'action 03 « Action sanitaire et sociale des marins », pour 7,7 M€ (- 14,4 %), cette diminution significative s'expliquant par la réduction continue du nombre des marins en activité.

Comme l'an dernier, en effet, aucune dotation n'est demandée pour l'action 02 « Prévoyance des marins », qui n'est mentionnée que pour mémoire car la subvention attendue, correspondant à la protection maladie maternité, est versée depuis 2005 par le régime général de sécurité sociale.

A ces sommes doivent être ajoutés, au titre des concours à la mise en oeuvre de la politique menée dans le cadre du programme, des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence pris en charge par deux programmes relevant de la mission « Transports » :

- des crédits d'entretien déversés du programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » à hauteur de 453.535 €,

- et un appui apporté par le programme support n° 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » au titre de la gestion financière et budgétaire, pour un montant estimé de 4.703.843 €.

Le programme n° 197 comporte trois objectifs et sept indicateurs de performance, et un opérateur lui est associé : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

1. L'ENIM gère un régime spécial dédié aux marins

Régime spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale des marins du commerce et de la pêche géré par l'ENIM assure à ses ressortissants la protection des risques maladie, accident, invalidité, maternité et décès d'une part, celle du risque vieillesse d'autre part, ainsi que le versement, au titre de l'action sanitaire et sociale, de prestations extralégales (7(*)) et de subventions aux institutions sociales du monde maritime : maisons de retraite, Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, associations menant des actions contre l'alcoolisme et la toxicomanie ou en faveur du dépistage du cancer du sein ou d'autres pathologies, et Institut maritime de prévention, qui conduit des actions de sensibilisation et d'information sur la sécurité en mer. Dans cet ensemble de dépenses, 96 % sont des dépenses obligatoires dont le volume et la progression ne sont pas directement maîtrisables par l'ENIM.

Les charges de l'établissement prévues pour 2007 sont ainsi ventilées : 68,3 % pour le service des pensions de vieillesse, 3,9 % pour celui des pensions d'invalidité et le risque « amiante », 22,6 % pour les prestations de maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et divers, 0,5 % pour l'action sanitaire et sociale, 2,7 % pour les dépenses de fonctionnement courant et de gestion, et 2 % pour les charges exceptionnelles et les provisions.

Ce régime est en déficit structurel puisqu'il ne compte que 39.050 actifs pour 128.000 pensionnés (117.000 retraités et 11.000 invalides) et 206.000 bénéficiaires. De ce fait, il reçoit une compensation inter régimes qui représente environ le quart des ressources de l'ENIM. En outre, en application de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) et de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), l'Etat et l'ACOSS prennent en charge une partie des cotisations dues au titre des équipages concernés (8(*)).

Toutefois, cette participation étant encore insuffisante pour assurer l'équilibre du régime, des subventions sont versées par l'Etat et, en contrepartie de l'adossement financier réalisé depuis l'an dernier, par le régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la prévoyance.

En 2007, la ventilation des recettes de l'ENIM devrait être la suivante : 11 % pour ce qui concerne les cotisations et contributions des assurés et des armateurs, 27,3 % au titre de la compensation inter régimes, des transferts de contribution sociale généralisée, de la participation du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds spécial invalidité, 3,3 % pour l'application de la loi RIF et de la loi de finances pour 2006, 2,2 % pour les autres produits, 11 % au titre de la subvention du régime général et, enfin, 45,2 % à celui de la subvention pour charges de service public versée par l'Etat.

L'augmentation de 34,5 M€ de la contribution de l'Etat prévue en 2007 résulte pour l'essentiel de l'accroissement des charges attendues tant sur le risque vieillesse (+ 11,7 M€) que sur le risque maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles et divers (+ 11 M€), et de la diminution de 9 M€ de la compensation inter régimes, car la dégradation du rapport démographique du régime des marins est moins prononcée que celle de l'ensemble des autres régimes.

* (7) Aides au maintien à domicile des personnes âgées (aide ménagère, garde à domicile, aide à l'amélioration de l'habitat, aide au chauffage), aide aux vacances, prise en charge des frais de vaccination antigrippale des plus de 65 ans et versement d'une prestation d'hébergement temporaire aux pensionnés dont le maintien à domicile ne peut plus être assuré, secours ordinaires ou d'urgence aux marins et à leurs familles, secours pour frais d'obsèques, aide pour fournitures et appareillages, primes de rééducation et aides techniques aux marins handicapés.

* (8) La compensation des exonérations de cotisations assurée par l'Etat est prise en charge par le programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Transports ».