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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

B. D'APPRÉCIABLES AMÉLIORATIONS DE PRÉSENTATION DU PAP

L'an dernier, le premier projet annuel de performances (PAP) du programme avait suscité de nombreuses remarques des rapporteurs spéciaux et pour avis de l'Assemblée nationale et du Sénat, assorties de suggestions d'amélioration pour en faciliter la compréhension et l'analyse. La DGS a manifestement tenu compte de ces réactions pour élaborer le PAP 2007, et elle y a sans doute été aussi incitée par l'audit mené, entre la fin 2005 et le début 2006, par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

1. Des objectifs et des indicateurs de performance moins nombreux

Le PAP 2006 du programme comportait huit objectifs et douze indicateurs de performance, mais la construction de cinq d'entre eux était encore inachevée. Aussi avait-il été difficile pour votre rapporteur pour avis de porter une appréciation sur leur pertinence.

Dans son rapport publié en mars 2006 sur l'audit qu'il a mené sur le programme n° 228, le CIAP a considéré que le nombre des objectifs et indicateurs de performance était élevé au regard du coût du programme, et que les indicateurs ne reposaient pas toujours sur des données disponibles et fiables. Partageant cette analyse, la DGS a apporté, dès le présent projet de loi de finances, plusieurs modifications à la mesure de la performance visant, d'une part, à supprimer certains objectifs et indicateurs et, d'autre part, à en introduire de nouveaux.

Ainsi, trois objectifs ont été supprimés, soit parce qu'ils étaient insuffisamment explicites, soit parce que leurs indicateurs ne pouvaient être construits à partir de données fiables et aisément disponibles, ni voir leur pérennité garantie. En outre, divers indicateurs ont été ajoutés (2(*)) ou modifiés (3(*)), de manière à rendre plus pertinente la mesure de l'efficacité recherchée. Enfin, les performances en matière de sécurité sanitaire reposant très nettement sur les agences sanitaires associées au programme ainsi que sur les services déconcentrés du ministère (DDASS et DRASS), un objectif nouveau a été introduit pour faire référence à la santé environnementale, sujet sur lequel les services déconcentrés assurent une mission déterminante (4(*)).

En définitive, le nombre d'objectifs est désormais de six, et celui des indicateurs de neuf, soit une réduction bienvenue de 25 %. En outre, ils sont tous achevés, à l'exception du pourcentage des communiqués de presse relatifs à la sécurité sanitaire émis par la DGS, les services déconcentrés et les agences sanitaires, pour lequel les réalisations 2004 et 2005 ne sont pas fournies.

Pour autant, la réflexion et la recherche d'améliorations doivent encore être poursuivies. En effet, quelques indicateurs comportent des valeurs prévisionnelles pour 2007 et/ou des valeurs cibles pour 2008, 2009 ou 2010 identiques à celles fixées pour 2006. Ce constat rend perplexe votre rapporteur pour avis car, fondamentalement, cette situation lui interdit d'apprécier les progrès de la performance de l'administration. Il convient donc de s'interroger sur les raisons qui conduisent à fixer ces valeurs uniformes et d'en tirer les conséquences :

- soit il s'agit d'un résultat asymptotique, qu'aucun effort supplémentaire d'efficience ne permettrait d'améliorer, et l'indicateur doit alors être retiré du PAP car il n'est pas utile dans le cadre de l'exercice budgétaire (même si la DGS doit naturellement le conserver en interne pour contrôler les résultats de son action) ;

- soit il révèle un manque d'ambition de l'administration, qui doit dès lors se fixer des objectifs pour 2007 et des valeurs cibles plus ambitieux.

* (2) Tel que le taux des médecins libéraux inscrits à la messagerie « DGS-Urgent » rapporté au nombre total de médecins libéraux, qui vient compléter la mesure brute du nombre de professionnels de santé inscrits pour en améliorer la pertinence.

* (3) Suppression de l'objectif n° 2 du PAP 2006 ayant pour objet de « disposer de plans opérationnels de réponse à la menace sanitaire » et remplacement de son indicateur concernant la « conformité de l'avancement des travaux d'élaboration, de préparation, de diffusion et d'évaluation des plans opérationnels nationaux aux calendriers de travail initiaux » par un indicateur venant, dans le cadre de l'objectif n° 1 (PAP 2006 et PAP 2007) visant à « améliorer la préparation et la qualité de la gestion des alertes sanitaires », à établir le « pourcentage de plans pour lesquels il y a eu soit retour d'expérience, soit exercice, au cours des trois dernières années ».

* (4) Objectif n° 6 : « Améliorer la qualité de l'eau distribuée par les réseaux de service public », qui comporte deux indicateurs :

- l'évolution de la proportion de la population alimentée par de l'eau non conforme pour les paramètres microbiologiques et pesticides ;

- l'évolution du pourcentage de captages d'eau destinée à la consommation humaine protégés par un périmètre de protection.