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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. Une justification au premier euro plus précise

Les informations permettant la justification au premier euro (JPE) méritent également un satisfecit puisque, contrairement au PAP 2006, tous les financements des actions programmées sont chiffrés, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement courant comme des subventions de service public attribuées aux agences sanitaires ou des dépenses d'intervention. La DGS a globalement correctement répondu, en l'espèce, à la dernière des conclusions des rapporteurs de l'audit du CIAP.

Certes, il peut paraître paradoxal que certaines dépenses de faible importance soit très précisément budgétées (20.000 € pour une opération de recensement international et la parution d'une brochure bimestrielle ou 50.000 € provisionnés pour assurer les dépenses d'indemnisation attachées aux contentieux concernant les eaux minérales), tandis que des dépenses d'intervention de plusieurs millions d'euros dans les départements de la métropole et d'outre-mer font l'objet d'une simple mention générale, sans plus de précision (près de 3 M€ pour le financement de la lutte contre les arboviroses, 3,2 M€ pour la prise en compte des crises locales liées aux impacts des risques environnementaux, ou encore 2,5 M€ pour la mise en oeuvre de vingt-cinq plans régionaux de santé environnement devant être signés au premier trimestre 2007).

En tout état de cause, la pertinence de ces prévisions de dépenses ne peut encore pas être correctement appréciée par votre rapporteur pour avis, faute de disposer d'éléments de comparaison budgétaire avec les demandes faites pour 2006. Il relève cependant, avec un certain étonnement, que les items concernés par chaque action sont extrêmement différents entre 2006 et 2007, comme si les dotations devaient servir à financer des dépenses de fonctionnement ou d'intervention radicalement nouvelles d'une année à l'autre. Que certaines d'entre elles le soient, c'est une évidence ; que l'on ait l'impression que chacune des actions du PAP 2007 n'a rien de commun avec la même action du PAP 2006 est une chose plus difficilement compréhensible. La JPE ne présente une amélioration dans l'exercice d'appréciation des politiques publiques par la représentation nationale que si celle-ci est en mesure d'effectuer une sorte de contrôle de gestion pluriannuel.