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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

II. LE PROGRAMME N° 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »

Les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont plus importants que ceux du programme précédent : avec 502,56 M€ au titre des AE (- 40 % en raison d'une moindre programmation pour l'élimination des farines animales de plus de 350 M€) et 555,49 M€ au titre des CP (+ 3,5 %), ils représentent 84 % des CP et 82,7 % des AE demandés pour la mission en 2007.

Ils visent à financer les six actions suivantes (s'agissant des CP) :

- l'action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », pour 16,1 M€ (- 7,7 %) ;

- l'action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », pour 108,9 M€ (+ 9,7 %) ;

- l'action 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », pour 26,9 M€ (+ 37,9 %) ;

- l'action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », pour 51,0 M€ (+ 9,0 %) ;

- l'action 05 « Elimination des farines et des coproduits animaux », pour 95,5 M€ (- 3,0 %) ;

- l'action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », pour 256,9 M€ (+ 0,7 %).

Comme l'an dernier, aucun crédit n'est demandé pour l'action 07 « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable », qui n'est mentionnée que pour mémoire. De ce fait, votre commission recommande sa suppression.

Il apparaît ainsi que les évolutions de CP d'une année à l'autre sont globalement plus lisses et moyennes que celles du programme précédent.

Le programme n° 206 comporte cinq objectifs et sept indicateurs de performance. Le seul opérateur qui lui est associé est l'AFSSA.

A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA DOTATION DEMANDÉE POUR 2007

Les priorités du programme pour 2007 portent sur la lutte contre les maladies animales et la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Elles ont été définies en tenant compte de besoins nouveaux en matière de santé animale apparus au cours de l'année 2006, ou anticipés sur 2007, ainsi que des nouvelles réglementations à appliquer.

Ainsi, la forte augmentation de 10,57 M€ en AE (+ 11,75 %) et de 9,63 M€ en CP (+ 9,70 %) des crédits affectés à la lutte contre les maladies animales (action 02) est destinée, pour prévenir toute épizootie de « grippe aviaire », à financer l'amélioration du recensement et de l'immatriculation des élevages avicoles et de leurs bâtiments ainsi que l'augmentation du niveau de surveillance dans ces élevages.

De même, l'accroissement, à hauteur de 7,40 M€, en AE comme en CP, des crédits consacrés à la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires vise notamment à financer 80.000 visites sanitaires dans les élevages porcins (pour 5,44 M€ en AE et 5,14 M€ en CP de plus en 2007). Cette nouvelle activité prévue l'an prochain répond à la nécessité de mettre en oeuvre des dispositions communautaires relatives au renforcement du contrôle en matière trichine. Si la directive prévoit un test systématique chez les porcins, la France a préféré instituer un dispositif alternatif limitant la réalisation des tests sur les seuls animaux à risque, tels les porcs élevés en plein air. La hausse des crédits de l'action 03, qui est proportionnellement la plus élevée du programme (+ 38 %), résulte également d'une augmentation des prévisions de dépenses relatives à l'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses dont les troupeaux font l'objet d'un abattage sanitaire sur ordre de l'administration suite à la mise en évidence de salmonelles (pour 1,05 M€ en AE et en CP supplémentaire par rapport à 2006), ainsi que d'un approfondissement des programmes d'investigation spécifiques en matière de surveillance de la contamination des denrées (+ 0,24 M€ en AE et CP) et de prévision d'alertes de grande ampleur de contamination terrestre ou maritime par des dioxines ou des phycotoxines (+ 0,18 M€ en AE et CP).

L'action consacrée à la maîtrise sanitaire comporte la SCSP versée par le MAP à l'AFSSA, l'opérateur associé au programme. Représentant près de 96 % des crédits de l'action 04, cette subvention augmente de 6,5 M€ pour s'établir à 49,1 M€, en raison notamment de l'accroissement des analyses portant sur les risques avérés ou potentiels pour la santé humaine ou animale, qu'ils soient microbiologiques (Salmonella, Listeria, résistance aux antibiotiques, virus grippaux, fièvre aphteuse), nutritionnels (développement de l'obésité) ou biologiques (OGM et clonage), ou encore liés à des agents non conventionnels comme les encéphalites spongiformes transmissibles et à des contaminants physico-chimiques tels que les pesticides, les métaux lourds et les éléments radioactifs.

Enfin, s'agissant de l'élimination des farines et des coproduits animaux, la modeste réduction des CP demandés pour 2007 résulte notamment d'une économie réalisée sur les loyers rendue possible par l'accélération du déstockage. A cet égard, le stock de 530.000 tonnes de farines animales devrait être encore diminué l'an prochain de 300.000 tonnes, ce qui permet de fixer à 2008 la résolution définitive de ce problème de santé publique.