Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

B. UN PAP SATISFAISANT QUI PEUT ENCORE PROGRESSER

Si d'incontestables améliorations rendent le PAP 2007 plus complet et mieux exploitable que celui de l'an passé, quelques progrès restent à accomplir.

1. Des charges de personnel qui représentent une part significative des crédits

Qualité notable du programme, que votre rapporteur s'est plu à souligner précédemment : il comporte des éléments d'appréciation des charges en personnel nécessaire à sa mise en oeuvre. Toutefois, malgré cet effort conforme aux préceptes de la LOLF, d'importantes contributions sont encore effectuées par d'autres programmes, dans des proportions budgétaires qui ne sauraient être négligées. De ce fait, l'appréhension précise du programme dans la totalité de ses implications budgétaires demeure incomplète.

a) Des dépenses de personnel directes attachées à une action support

Constituant 43 % des CP du programme, le financement prévu au titre des dépenses en personnel s'élève à près de 240 M€, en quasi stabilité (+ 0,5 %) par rapport à 2006. Il correspond à 5.136 ETPT, soit 82 emplois de moins (- 1,6 %) que le plafond autorisé l'an dernier.

Les personnels administratifs représentent 15,8 % des agents, les autres étant des personnels techniques directement affectés aux missions de prévention et de gestion. Le choix de privilégier la dimension technique est révélé par la répartition des réductions des emplois budgétaires, lesquelles concernent davantage les postes administratifs (- 2,75 %) que les emplois techniques (- 1,35 %).

Les personnels d'encadrement (catégorie A) représentent 21,5 % des agents, le solde étant des agents des catégories B et C. Les réductions d'emplois concernent ces diverses catégories de manière strictement similaire.

Conformément aux recommandations des MM. Alain Lambert et Didier Migaud, ces dépenses de personnel sont intégralement assurées par une « action support », en l'espèce l'action 06 du programme, intitulée « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation ». S'agissant de la part que chacune des autres actions du programme représente en termes de charges de personnel et d'emplois, une estimation donnée par le PAP propose de répartir les 5.136 ETPT entre l'action 02 (30 %), l'action 03 (60 %), l'action 06 (5 %) et l'action 07 (5 %). Il convient d'ajouter que la prise en compte des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence en provenance d'autres programmes relevant soit du MAP, soit du MEDD et du MINEFI, pour concourir à la mise en oeuvre du programme, sont pour leur part ventilés entre les actions 01 à 05.

b) Des dépenses de personnel indirectes importantes et pourtant incomplètes

L'autre remarque touche, précisément, à l'importance des CP portés par d'autres programmes pour concourir à la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation : plus de 92 M€, principalement répartis entre les actions 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ». A contrario, plus de 15,5 M€ du programme participent à la mise en oeuvre des programmes « Gestion des milieux et biodiversité » et « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » relevant du MEDD. Si ces deux sommes, dont le solde s'établit donc à 76,66 M€, recouvrent également des dépenses de fonctionnement et d'intervention, elles sont à plus de 90 % représentatives de charges de personnel.

Ainsi, entre ce que prévoit le programme n° 206 lui-même et ces crédits complémentaires, on pourrait dès lors estimer à environ 310 M€ le total desdites charges de personnel nécessaire à sa mise en oeuvre.

Malheureusement, cette estimation elle-même serait encore incomplète puisque les actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle sanitaire des denrées alimentaires ne font l'objet d'aucune prise en compte analytique dans le cadre du programme (10(*)). Votre rapporteur pour avis est dès lors contraint de relever que l'un des objectifs initiaux de la LOLF, qui était de permettre à la représentation parlementaire d'avoir une vision globale et précise des crédits à accorder pour mener une politique, est encore assez loin d'être atteint. Il souhaite d'ailleurs vivement que, l'an prochain, le PAP 2008 comporte les indications chiffrées concernant la participation de la DGCCRF à la mise en oeuvre du programme.

* (10) Si le lien avec le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » de la mission « Développement et régulation économique » relevant du MINEFI figure bien sur le schéma de déversement analytique du programme présenté par le PAP, le tableau de ventilation des crédits qui lui est associé ne comporte pas de données chiffrées sur la ligne ad hoc.