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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

 

2. Des fonds de concours mentionnés sans plus d'explication

Autre caractéristique du programme : les divers fonds de concours qui l'alimentent, pour un total global attendu en 2007 de près de 31,6 M€ (- 11,8 %).

Si deux catégories de recettes avaient été budgétisées par la LFI pour 2006 (11(*)) afin de respecter les dispositions de l'article 17 de la LOLF qui n'autorisent l'attribution de produits que pour les recettes correspondant à la rémunération d'une prestation régulièrement rendue par les services de l'Etat, le projet de loi de finances pour 2007 ne poursuit pas ce mouvement. En revanche, le produit de la diffusion auprès de tiers des bulletins d'avertissement agricoles, estimé à 1,2 M€ en 2006, et celui des participations volontaires au fonctionnement des stations d'avertissement agricoles, estimé à 270.000 € en 2006), sont désormais rattachés au programme support du MAP (n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »).

Par ailleurs, trois fonds de concours apportent des recettes dont le montant est à la fois modeste et aléatoire, ce qui conduit le MAP à ne pas établir de prévisions chiffrées :

- le produit des participations diverses aux frais de fonctionnement et de déplacement des DDAF et des DRAF (100.000 € attendus en 2006) ;

- le produit des redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires d'Etat des services vétérinaires (200.000 € attendus en 2006) ;

- les recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion (5.000 € attendus en 2006).

Sont donc attendues comme recettes :

- la participation de l'Union européenne aux programmes d'actions phytosanitaires dans les départements d'outre-mer, pour 604.000 € affectés à l'action 01, en légère diminution par rapport à l'an passé ;

- la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux dépenses de lutte contre les maladies des animaux, avec environ 30,55 M€ affectés à l'action 02 (12(*)) et 370.000 € à l'action 03 (13(*)) ;

- la participation de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) au financement de sessions extraordinaires du codex alimentarius sur les principes généraux, pour 42.000 € (somme identique à celle attribuée en 2005 et 2006).

Ainsi, désormais, l'essentiel des fonds de concours attendus devrait être alimenté par des contributions communautaires.

Votre rapporteur pour avis regrette qu'aucune des explications qu'il vient d'apporter ci-dessus ne figure dans le PAP, lequel ne fait état ni de l'origine des contributions, ni de leur affectation, en particulier dans la partie consacrée à la justification des éléments de la dépense par nature. Il n'est pourtant pas indifférent, pour la représentation nationale, de connaître l'utilisation de sommes qui atteignent plus de 10 % des CP de fonctionnement (hors dépenses de personnel), d'investissement et d'intervention du programme et qui contribuent donc de manière notable à la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation. Il souhaite par conséquent que la DGAL s'astreigne à compter du PAP 2008 à présenter de manière détaillée l'origine des différents fonds de concours, leur destination et les explications afférentes aux évolutions de leur montant d'une année sur l'autre.

* (11) Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation d'une part, et les droits et redevances perçus à l'occasion de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, de la demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et des campagnes de prophylaxie collective des maladies d'animaux d'autre part, représentant respectivement plus de 3,7 M€ et près de 543.000 € en 2005.

* (12) Plus de 14,5 M€ pour le financement de 40 % du coût des tests de détection des cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et 16 M€ pour la prise en charge de l'indemnisation des cas de tremblante (ou scrapie) affectant des ovins ou des caprins, 3,3 M€ supplémentaires par rapport à 2006 étant consacrés à ce poste en raison du renforcement du programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) des ovins et caprins engagé en 2005 et 2006.

* (13) Financement des plans de détection des salmonelles.