Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

2. L'engagement renouvelé de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes handicapées

a) Les premiers résultats de la réforme de l'obligation d'emploi

En 2005, la France comptait 259.000 demandeurs d'emploi handicapés. Avec un taux de chômage proche de 20 %, soit presque le double du taux de chômage global, ils constituent l'un des publics les plus défavorisés de la politique de l'emploi. Leur ancienneté moyenne au chômage le prouve : elle est de dix-huit mois, contre douze mois en moyenne pour le reste des demandeurs d'emploi. Ils profitent également moins de l'embellie économique actuelle : leur taux de chômage n'a reculé que de 1,1 % en 2005, alors qu'il baissait de 5,1 % pour l'ensemble de la population.

Cette situation n'est pas nouvelle et la persistance de ce handicap supplémentaire à l'embauche a conduit le législateur à mettre en place, dès 1987, un mécanisme de quota d'embauche pour encourager l'emploi des personnes handicapées : depuis cette date, tous les employeurs, publics comme privés, qui emploient plus de vingt salariés doivent comptabiliser 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Un taux d'emploi dans le secteur privé qui reflète enfin la véritable place faite aux travailleurs handicapés

En 2001, dernier exercice connu, on comptait 223.961 bénéficiaires de l'obligation d'emploi salariés par une entreprise du secteur privé assujettie, soit un taux d'emploi de 4,13 %.

Votre commission s'étonne que personne, pas même l'Agefiph chargée de collecter la contribution due par les entreprise en cas de non-respect du taux d'emploi, n'ait été en mesure de lui fournir de chiffres plus récents. Or, il est d'autant plus indispensable de remédier à cette situation que les modalités de calcul du taux d'emploi ont été modifiées par la loi « Handicap » du 11 février 2005.

Afin de disposer d'un taux d'emploi reflétant réellement la situation des personnes handicapées dans l'entreprise, cette loi a en effet abandonné le mécanisme de l'« unité bénéficiaire » qui servait jusqu'ici de base au calcul du taux d'emploi, de même que l'exclusion des effectifs de l'entreprise des « emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude » , et qui conduisaient à en majorer fictivement la valeur. Si l'on applique ces nouvelles règles au taux d'emploi affiché pour 2001, celui-ci chute à 2,83 %.

Ce taux d'emploi couvre par ailleurs des situations très différentes : sur les 98.800 établissements assujettis en 2005 à l'obligation d'emploi, seuls 50 % y satisfaisaient entièrement grâce à l'emploi - direct ou indirect - de personnes handicapées.

L'autre moitié doit compléter l'emploi direct et la sous-traitance auprès des entreprises adaptées ou des Esat par une contribution financière à l'Agefiph. Pour 23 % des entreprises, cette contribution constitue même le seul moyen utilisé pour remplir leur obligation d'emploi.

La loi du 11 février 2005 a tenu à renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi, en recourant systématiquement à la contribution à l'Agefiph : désormais, les entreprises qui n'auront occupé - directement ou indirectement à travers la sous-traitance - aucun travailleur handicapé pendant trois années consécutives verront leur contribution à l'Agefiph portée de 600 à 1.500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant et par an.

L'obligation d'emploi dans le secteur public désormais sanctionnée

Applicable aux employeurs publics depuis l'origine, l'obligation d'emploi les concernant n'était jusqu'ici soumise à aucune sanction. Cette absence de contrôle s'est traduite par un faible engagement des trois fonctions publiques en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées et un manque d'exemplarité regrettable de la part de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 soumet désormais les employeurs publics aux mêmes règles que le secteur privé : ils sont assujettis à un fonds spécifique, intitulé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » (FIPHFP), auquel ils doivent verser une contribution si leur taux d'emploi - calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux entreprises - est inférieur à 6 %.

L'exercice 2006 a été l'occasion de recenser pour la première fois les employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi, compte tenu du nombre d'agents qu'ils occupent. Près de 53.000 d'entre eux ont été immatriculés par le nouveau fonds, dont 49.000 collectivités locales ou établissements publics administratifs locaux et 2.845 établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, 1.026 employeurs ont été recensés : 26 au titre de l'Etat lui-même, chaque ministère formant un employeur distinct pour le calcul du taux d'emploi, et un millier d'établissements publics administratifs nationaux sur les 6.000 existants.

Un premier bilan des déclarations d'emploi adressées au FIPHFP en 2006 permet de dresser un état nettement moins flatteur du respect de l'obligation d'emploi que celui affiché généralement par les employeurs publics : alors que l'Etat déclarait jusqu'ici un taux d'emploi égal à 4,7 %, le traitement des déclarations par le fonds fait apparaître un taux sensiblement plus faible de 3,6 %.

Résultats provisoires des déclarations d'emploi renvoyées au FIPHFP (en novembre 2006)
	Fonction publique de l'Etat	Fonction publique territoriale	Fonction publique hospitalière	Ensemble de la fonction publique
Nombre d'employeurs publics assujettis	353	4.320	1.460	6.133
Effectifs globaux déclarés	2.263.591	1.156.612	823.223	4.243.426
Bénéficiaires déclarés	81.989	43.575	30.988	156.552
Taux d'emploi	3,62 %	3,77 %	3,76 %	3,69 %
Sources : FIPHFP - Caisse des dépôts

Votre commission ne peut qu'être sensible au progrès considérable que représente cette meilleure connaissance de la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Celle-ci montre l'importance des efforts qui restent à accomplir pour améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est en revanche toujours difficile d'établir une comparaison avec le secteur privé, dans la mesure où les seuls chiffres disponibles le concernant datent de 2001 et sont donc antérieurs au nouveau mode de calcul du taux d'emploi.