c) Le démarrage difficile de l'aide au retour volontaire
Depuis le 1 er septembre 2005, le Gouvernement expérimente un dispositif d'aide au retour volontaire (ARV), pour les étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pu obtenir la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour et qui ont été invités à quitter le territoire français.
Ce dispositif prévoit, après examen du dossier par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), le versement d'une aide de 2.000 euros pour un adulte, de 3.500 euros pour un couple et 1.000 euros par enfant jusqu'au troisième enfant, puis 500 euros par enfant supplémentaire. Elle permet notamment de couvrir les frais de voyage et de financer une aide à la réinstallation. Elle fait l'objet de trois versements successifs : 30 % sont d'abord acquittés en France avant le départ, puis 50 % et 30 % sont versés dans le pays de destination, six et douze mois après le retour. Le versement de l'aide est accompagné d'un entretien personnalisé et d'une assistance juridique et administrative pour régler les formalités de retour.
Pour 2007, l'action « population et participation à la régulation des migrations » affectera 5 millions d'euros à cette aide, financée à parité par l'Etat et par l'Anaem. L'ARV, dont la généralisation à l'ensemble du territoire est intervenue à la suite du comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) du 13 mars 2006, connaît un démarrage particulièrement lent, malgré le doublement temporaire de son montant au cours de l'été 2006 : en 2005, seules cinquante-deux personnes en ont bénéficié, tandis qu'en octobre 2006, 1.388 ont eu recours à cette mesure incitative.
Votre rapporteur estime que davantage de personnes pourraient bénéficier de cette mesure de soutien financier . La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoit que tout étranger ayant reçu du préfet une injonction à quitter le territoire peut en solliciter le bénéfice. Or, aujourd'hui, la grande majorité des étrangers reconduits à la frontière ignorent l'existence de cette aide. Il est donc nécessaire que les relais d'informations soient mieux assurés, que les démarches d'attribution soient facilitées et que l'aide soit accordée plus largement aux ressortissants des pays « sûrs » , ainsi que le préconise l'audit de modernisation réalisé au premier semestre de 2006.