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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

B. LES LIMITES FINANCIÈRES D'UNE MONTÉE EN PUISSANCE RAPIDE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE

1. L'accélération de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine

Dans son précédent avis, votre commission s'inquiétait de la couverture des engagements de l'agence par les crédits de paiement et signalait qu'à la fin de l'année 2006, le montant engagé à financer par l'Etat s'élèverait à 822 millions d'euros. Cet écart ne posait jusqu'à présent pas de problème majeur, dans la mesure où la période d'instruction des dossiers ne nécessitait pas la mobilisation immédiate des moyens de paiements.

Aujourd'hui, votre commission considère qu'il est impératif d'anticiper les besoins de financements de l'Anru, car l'agence va devoir faire face à un « pic financier » dans les trois prochaines années. A la fin de 2007, ses ressources devraient certes lui permettre de couvrir ses besoins de paiement, comme l'indique le tableau ci-après :

Ressources et besoins de paiement de l'Anru

 

2004

2005

2006
(Prév.)

2007
(Prév.)

CUMUL

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

         

Engagement

353

800

1.184

1.656

3.993

CDC + CGLLS

19

24

26

26

95

ETAT

465

413

305

400

1.583

ETAT extra budg

0

50

160

200

410

UESL

472

462

425

565

1.924

CAPACITÉ D'ENGAGEMENT

956

949

916

1.191

4.012

SOLDE CUMULÉ

603

752

484

19

 

CREDITS DE PAIEMENT

         

Dépenses

13

107

780

1.328

2.228

CDC + CGLLS

19

24

26

26

95

ETAT

0

35

272

356

663

ETAT extra budg

50

100

60

200

410

UESL

120

120

517

556

1.313

RESSOURCES

189

279

875

1.138

2.481

TRÉSORERIE EN FIN D'ANNÉE

176

348

443

253

 

Toutefois, à partir de 2008, lorsque les conventions signées commenceront à être mises en oeuvre, se posera très concrètement la question de l'abondement financier des projets. En raison de leur décalage et de leur concentration dans le temps, l'Anru va connaître des difficultés de trésorerie importantes entre 2008 et 2011, dont le montant estimé varie selon le rythme d'avancement des projets validés.

D'après le projet annuel de performance de la mission, les autorisations d'engagement ouvertes par l'Etat entre 2004 et 2006 s'élèvent à 1.183 millions d'euros, pour un montant total des crédits versés de 307 millions d'euros : en déduisant les crédits de paiement versés au titre de l'année 2007 (356 millions d'euros), il manquera 520 millions d'euros à partir de 2008 pour solder ces engagements.