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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. Lisser l'impact du « pic financier » de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

a) Envisager un provisionnement des ressources pour couvrir les futures dépenses de l'agence

Dans leur rapport d'information3(*) relatif à l'Anru, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Roger Karoutchi et Philippe Dallier, ont suggéré la reconstitution d'un nouveau fonds de rénovation urbaine (FRU), logé au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Les ressources du fonds se composeraient des excédents de trésorerie de l'agence, d'une contribution annuelle de 100 millions d'euros prélevée sur les obligations de financement des missions d'intérêt général de la CDC et d'un prélèvement réalisé sur ses recettes exceptionnelles.

Les disponibilités du fonds seraient versées à l'Anru à la demande de l'Etat selon un rythme modulable en fonction de l'avancement des projets et des besoins financiers de l'Etat. Cela permettrait d'optimiser la gestion des excédents de trésorerie de l'Anru et de lisser l'impact du « pic financier » qui résulte de la montée en puissance brutale des opérations de rénovation urbaine.

b) Adapter le rythme de réalisation des projets aux contraintes financières

Une autre solution consiste à envisager une révision du calendrier des projets, en dans le temps. Cela permettrait ainsi de « lisser le pic des besoins de financement » de l'agence.

Le report de l'échéance du PNRU à 2011, puis à 2013, répond à cette logique. Celle-ci apparaît d'autant plus inéluctable, que certains projets à l'étude nécessitent des dotations supplémentaires lorsque d'autres opérations sont intégrées au dossier initial.

Cela pose le problème du plafonnement des conventions. Pour limiter les dépassements d'enveloppe, l'Anru pourrait prendre le parti de plafonner sa contribution aux projets, solution qui paraît raisonnable dans un contexte de contrainte budgétaire. Votre commission estime toutefois qu'elle serait inéquitable car les premières conventions signées auraient pu faire l'objet de dépassement et pas les autres.

C'est pourquoi votre commission préconise une certaine flexibilité dans la gestion des projets, qui permette d'intégrer d'autres opérations en cours de mise en oeuvre ou de procéder à certains ajustements.

c) Mobiliser davantage les départements et les régions

Cela suppose également que l'Anru soit en mesure de mobiliser en conséquence les collectivités territoriales et les autres partenaires financiers du PNRU (CDC, UESL). Votre commission estime qu'il serait plus judicieux de privilégier la fixation d'un taux de participation au financement des dossiers. La commission des finances du Sénat a proposé de retenir la « règle des trois tiers » : un tiers des financements à la charge de l'Anru, un tiers à la charge des collectivités territoriales et un tiers à la charge de la CDC et de l'UESL.

Sur l'ensemble des projets validés par son comité d'engagement, la participation moyenne de l'Anru s'élève à 31,5 %, tandis que la contribution des collectivités territoriales atteint à peine 20 %. Si la participation des communes et des EPCI est satisfaisante (11 %), celle des départements et des régions est, en revanche, très faible même s'il existe de fortes disparités entre les régions.

C'est pourquoi, votre commission, consciente de l'insuffisante mobilisation des régions et des départements demande la poursuite des négociations engagées par l'Anru avec les collectivités concernées, pour que, dans la mesure du possible, leur participation financière soit réévaluée et fixée dans le cadre d'une convention quinquennale, qui prenne en compte la spécificité des quartiers ainsi que les contraintes budgétaires locales.

* 3 Rapport n° 456 (2005-2006) : « L'Anru : un succès qui nous oblige ».