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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. Un bilan conforme à la programmation initiale

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que la dotation annuelle de l'Etat, pendant la durée de réalisation du PNRU, ne peut être inférieure à 465 millions d'euros.

Conformément à cette disposition, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que l'Anru sera dotée de 600 millions d'euros en moyens d'engagement et disposera de 556 millions d'euros en crédits de paiement :

- 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 356 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre du programme « rénovation urbaine » ;

- 200 millions d'euros, dont 100 millions d'euros provenant de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) et 100 millions d'euros, d'origine imprécise. Le Gouvernement a fait savoir que « ces crédits seraient apportés par la Caisse des dépôts et consignations, sous forme d'avance sur une opération de cession d'actifs en cours de réalisation  et que son montant, sécurisé, ne pouvait être remis en cause ».

L'Anru a confirmé à votre commission que le montant attendu de 60 millions d'euros inscrit en loi de finance initiale pour 2006, dont l'origine demeure à ce jour non identifiée, n'a toujours pas été versé à l'Anru. Si le Gouvernement n'apportait pas d'explication convaincante à ce sujet, les engagements de l'Etat dans le cadre du PNRU seraient clairement remis en cause.

Dans le cas contraire, les sommes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2007 devraient permettre de poursuivre la réalisation du programme de rénovation urbaine.

En effet, 201 projets portant sur 355 quartiers ont déjà été validés par le comité d'engagement, pour un montant de 23,2 milliards d'euros de travaux, dont 7,2 milliards financés par l'Anru. Cela représente concrètement la production de 84.000 logements locatifs sociaux, 182.000 réhabilitations, 86.000 démolitions et 194.000 résidentialisations.

Etat d'avancement des dossiers Anru au 1er septembre 2006

 

Dossiers

Quartiers de priorité 1

Ensemble des quartiers

Montant

Subvention Anru

 

nombre

nombre de quartiers

population concernée

nombre de quartiers

population concernée

en M€

en M€

Conventions signées

133

109

1.270.000

242

1.575.000

15.400

4.900

Projets passés en comité d'engagement

201

141

1.700.000

355

2.180.000

23.200

7.200

Projets étudiés en réunion de travail

265

160

1.910.000

455

2.650.000

28.500

8.800

Source : Anru

Les projets engagés sont de nature diverse et sont répartis sur l'ensemble du territoire national.

Ils concernent majoritairement les constructions (42,6 % du coût des projets), les aménagements et équipements publics (23,8 %) et les démolitions (11 %), tandis que les opérations de réhabilitation, de requalification et de résidentialisation représentent 15,8 % du coût des travaux engagés par l'agence.

Coût et financement des projets réalisés par l'Anru au 31 décembre 2005

Type d'opérations

Coût des projets

Financement Anru

Financement Anru/

coût projets

Unité utilisée

en euros

en %

en euros

en %

en %

Constructions

6.949.252.837

42,6

990.504.648

19

14,2

Démolitions

1.794063.627

11,0

1.478.951.948

28

82,4

Réhabilitations

1.709.247.552

10,5

455.898.557

9

26,7

Résidentialisations

668.841.903

4,1

308.169.350

6

46,1

Requalifications

193.487.824

1,2

86.466.471

2

44,7

Aménagements

2.379.922.439

14,6

945.279.920

18

39,7

Équipements

1.503.750.271

9,2

537.157.051

10

35,7

Espaces commerciaux

305.704.141

1,9

93.173.259

2

30,5

Copropriétés

247.499.464

1,5

115.405.531

2

4,6

Amélioration services

131.165.213

0,8

56.753.904

1

43,3

Conduite de projets

381.483.625

2,3

164.368.706

2,9

43,1

Changement d'usage

32.429.720

0,2

7.467.795

0,1

23,0

TOTAL / MOYENNE

16.296.848.616

100

5.135.597.140

100

31,5

Source : Anru

On constate parallèlement que la part moyenne du financement des projets apportée par l'Anru est de 31,5 %.

Cartes des zones franches urbaines au 1er août 2006