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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

DEUXIÈME PARTIE
-
LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE

I. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE

A. UN ÉTAT D'AVANCEMENT SATISFAISANT

Les crédits du programme « rénovation urbaine » représentent la contribution financière de l'Etat au programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui résulte des dispositions de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Ce programme, piloté par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), a ensuite été intégré au plan de cohésion sociale par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

1. Des objectifs ambitieux révisés par la loi portant engagement national pour le logement

Initialement, la loi du 1er août 2003 précitée avait fixé la participation de l'Etat à 2,5 milliards d'euros sur cinq ans (2004-2008) pour financer l'amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers les plus dégradés et la rénovation du parc locatif social : 200.000 démolitions et reconstructions et 200.000 réhabilitations et résidentialisations.

Puis, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a revu à la hausse les objectifs du PNRU et reporté son échéance à 2011. En conséquence, la participation de l'Etat est passée à 4 milliards d'euros, en vue de financer la démolition de 250.000 logements, un nombre équivalent de reconstructions, la rénovation de 400.000 locaux d'habitation et la résidentialisation d'autant de logements locatifs sociaux.

En 2006, l'article 63 de la loi du 13 juillet portant engagement national pour le logement a prévu d'étendre la durée du programme jusqu'en 2013 et de porter l'engagement financier de l'Etat de 4 à 5 milliards d'euros. En conséquence, la capacité de subvention de l'Anru atteint désormais 10 milliards d'euros grâce à la contribution de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), ce qui permettra ainsi au PNRU de mobiliser plus de 30 milliards d'euros pour réaliser les travaux de rénovation prévus. Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions, l'Anru a réuni son conseil d'administration le 12 juillet dernier.

A la suite de cette réunion, il a été prévu que :

- 70 % des crédits de ce programme doivent être consacrés à la rénovation de 188 quartiers prioritaires, dits de catégorie 1, principalement classés en Zus et concentrant les plus grandes difficultés ;

- 23 % de l'enveloppe doivent financer la rénovation de 341 quartiers, appartenant au « deuxième cercle de priorité», inclus dans des conventions pluriannuelles et présentant des difficultés économiques, sociales et urbaines comparables ;

- enfin, 7 % du budget de l'agence seront réservés à la réalisation d'opérations isolées (hors convention) dans les autres quartiers classés en Zus.

Ainsi, 529 quartiers bénéficieront de ce programme réactualisé, qui inclut, outre les rénovations de logements, des opérations d'aménagement urbain, la création et la réhabilitation d'équipements collectifs et la réorganisation des espaces d'activité économique et commerciale.

La mise en oeuvre de ce programme suppose également le déploiement d'une véritable ingénierie de projet, qui nécessite en premier lieu, l'organisation d'une concertation préalable avec les habitants des quartiers concernés, puis la mise en place d'un calendrier précis des opérations, et la planification du relogement des populations déplacées lors des démolitions ou des réhabilitations.