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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. L'extension des missions de l'Agence nationale de l'habitat

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a réformé le statut et les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Ses missions ont été élargies, son rôle ne se limitant plus à l'octroi d'aides en faveur de la rénovation des logements du parc privé. Elle veille aussi au développement de l'offre de logements locatifs privés, notamment à destination des ménages bénéficiant de revenus modestes ou intermédiaires. Ainsi, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat est devenue l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : elle constitue l'instrument central du développement et de l'amélioration de l'habitat privé.

Cette réforme a également permis la création d'un dispositif complémentaire de « conventionnement sans travaux » pour des logements à loyer maîtrisé destinés à des personnes ne dépassant pas un certain plafond de ressources. En effet, un propriétaire bailleur pourra désormais conventionner son logement avec l'Anah, sans pour autant bénéficier de subventions de l'agence au titre de la réalisation de travaux. L'extension du champ du conventionnement devrait ainsi permettre de redynamiser l'offre de logements conventionnés. Ceci suppose toutefois l'existence de dispositions qui rendent plus attractif le dispositif proposé.

3. La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Nouvel opérateur de la politique de la ville, en charge du volet « humain », l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) a été créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le décret n° 2006-945 du 9 juillet 2006 en précise l'organisation et les missions.

La nouvelle agence doit reprendre, pour partie, les missions et moyens du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) et du fonds d'intervention pour la ville (Fiv). Elle dispose donc de la majorité des crédits de ces deux fonds, ainsi que des moyens consacrés aux équipes de réussite éducative (ERE), aux opérations « ville, vie, vacances » et aux adultes-relais, soit un budget d'intervention de l'ordre de 500 millions d'euros.

Ses effectifs, 350 personnes environ, sont issus majoritairement du Fasild (290 personnes) et, dans une moindre mesure, de la Div (entre quinze et vingt personnes). Elle est dotée d'antennes régionales qui coordonnent localement la mise en oeuvre des programmes d'intervention de l'agence, notamment dans le cadre des Cucs.

Il s'agit en effet de rééquilibrer les politiques de la ville en faveur de la cohésion sociale, en redonnant toute sa dimension à l'accompagnement humain et social des populations des quartiers en difficulté, et spécialement celles concernées par des grands projets de rénovation urbaine. Elle constitue le second pilier de la politique de la ville, aux côtés de l'Anru.


Les missions de l'Ancsec

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) est un établissement public national à caractère administratif, qui contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Selon les termes de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, elle doit veiller à une mise en oeuvre équitable des crédits qui lui sont confiés, sur l'ensemble du territoire national, et participer, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers.

L'Ancsec remplit quatre missions essentielles :

l'intégration et de la lutte contre les discriminations, soit la poursuite des missions remplies actuellement par le Fasild, à l'exception de celles relatives à l'accueil des primo-arrivants qui seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ;

les actions en faveur des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville, réalisées par la délégation interministérielle à la ville (Div) dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) ;

la lutte contre l'illettrisme, en développant, en partenariat avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (Anlci), les formations nécessaires à l'acquisition des savoirs de base et à la maîtrise de la langue française, en direction des populations d'origine immigrée ou des élèves en situation d'échec scolaire ;

le développement et la mise en oeuvre du service civil volontaire.