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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

II. RENFORCER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL RÉNOVÉ

Comme en 2006, le programme « équité sociale et territoriale et soutien » sera doté de moyens exceptionnels : 795 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter le montant des exonérations fiscales accordées aux entreprises dans les zones franches urbaines, ainsi que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui contribue également à la mise en oeuvre de cette politique, soit presque 2 milliards d'euros.

Parmi ces crédits, 380 millions d'euros seront affectés aux actions de proximité conduites par les collectivités territoriales et le tissu associatif dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).

Les actions financées sont détaillées dans le tableau ci-après :

Crédits « ville » en faveur de la cohésion sociale
(hors moyens de fonctionnement)

(en millions d'euros)

 

LFI 2005

LFI 2006

PLF 2007

Fiv

109,1

190,5

190,9

Partenariat national

3,0

3,0

3,0

Ville, vie, vacances 

10,0

10,0

10,0

Réussite éducative

62,0

99,0

112,0

Adultes-relais

57,0

83,0

93,0

TOTAL des exonérations ZFU dont :

530

582

560

-exonérations sociales

285

359

333

- exonérations fiscales

245

223

227

DSU

759,6

879,6

999,6

Total

1.530,7

1.846,1

1.968,5

Votre commission est particulièrement attachée à la pérennisation des dispositifs de prévention et d'accompagnement social dans les quartiers : une politique de la ville qui se limiterait à la construction d'habitations sans se préoccuper des populations qui y habitent serait en effet vouée à l'échec. C'est pourquoi, elle approuve le fait que les mesures d'urgence prises par le Gouvernement en 2006 aient été reconduites pour 2007, et souhaite qu'elles le soient encore au cours des années à venir.

A. LA RÉNOVATION DU PAYSAGE CONTRACTUEL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

1. La mise en place des contrats urbains de cohésion sociale

Le contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) est un contrat unique de trois ans, signé conjointement par l'Etat, le maire ou le président de l'intercommunalité, en partenariat avec la région et le département.

Il repose sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour garantir une cohérence globale de l'ensemble des actions menées en faveur des quartiers ;

- des programmes d'intervention qui s'articulent autour de cinq priorités parmi lesquelles l'accès à l'emploi et le développement économique, la réussite éducative, la prévention de la délinquance, l'accès à la culture et à la santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier ainsi d'une sécurisation et d'une pérennisation des moyens ;

- enfin, l'évaluation annuelle des actions, en fonction d'objectifs et d'indicateurs de suivi prédéfinis, afin de s'assurer de l'efficacité des politiques menées et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

La circulaire du 24 mai 2006 a posé les principes et le calendrier de la mise en oeuvre des Cucs. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, celle-ci devrait se dérouler en plusieurs étapes :

1) envoi par la Div de la circulaire définissant les enveloppes régionales indicatives ;

2) remontée à la Div des propositions des préfets de région relatives à la géographie prioritaire ;

3) lancement des appels à projets par les préfets des départements ;

4) remontée des répartitions des enveloppes financières des Cucs à la Div ;

5) validation des enveloppes financières des Cucs par l'Ancsec ;

6) signature des Cucs par le préfet du département avec les maires des communes ou les présidents des EPCI concernés.