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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

2. Les zones franches urbaines confortées par la loi pour l'égalité des chances


Les zones franches urbaines avant la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Les 44 premières zones franches urbaines ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville. Puis, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a créé quarante et une nouvelles ZFU, ouvertes dès 2004.

A la fin de 2005, on dénombre quatre-vingt-cinq zones franches urbaines, dont soixante-dix-neuf en France métropolitaine. Les entreprises implantées en leur sein bénéficient d'exonérations dérogatoires du droit commun :

- pour les ZFU, dites de première génération, créées au 1er janvier 1997, les dispositions dérogatoires s'appliquent aux entreprises créées ou implantées avant le 31 décembre 2007 ;

- pour les ZFU de deuxième génération, créées le 1er janvier 2004, l'échéance a été repoussée au 31 décembre 2008.

? Nature des exonérations

Les établissements implantés en ZFU peuvent bénéficier d'une exonération :

- de cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal) et du versement de transport ;

- de cotisations sociales personnelles au titre de l'assurance maladie et de la maternité ;

- de la taxe professionnelle (TP) ;

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

- de l'impôt sur les bénéfices.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sont accordées pendant une durée de cinq ans maximum à 100 %, puis à taux dégressif sur trois ans pour les entreprises de plus de cinq salariés (60 %, 40 %, 20 %) et sur neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés (60 % les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années).

? Conditions des exonérations

Les exonérations ne sont cumulables avec aucune autre aide de l'Etat pour un même salarié au cours du même mois.

L'employeur doit verser au salarié ouvrant droit à l'exonération un salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable.

Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois et doit effectuer un horaire hebdomadaire d'au moins seize heures.

Les entreprises doivent employer au plus cinquante salariés à leur date d'implantation pour bénéficier de cette exonération, qui s'applique désormais dans la limite d'un plafond horaire égal à 1,4 Smic, en vertu de la loi de finances de 2006.

? La clause locale d'embauche

Une clause d'embauche locale est applicable à partir de la troisième embauche et pendant cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'établissement en ZFU. Les résidents de la ZFU doivent représenter au moins 20 % des personnes embauchées si l'établissement s'est implanté avant le 1er janvier 2002.

Pour les établissements plus récents, ce seuil a été relevé à 33 % et a été élargi aux résidents des zones urbaines sensibles (Zus) de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU.

Source : d'après Hélène Thélot (février 2006), « Premières Informations », DARES, n° 06-2.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances proroge jusqu'au 31 décembre 2011 la période d'ouverture du droit à exonération dans les ZFU de première et deuxième générations. Elle crée également quinze nouvelles ZFU, à compter du 1er août 2006, dans lesquelles les exonérations s'appliquent aux entreprises ou associations qui s'y créent ou s'implantent, dans les mêmes conditions que pour les quatre-vingt-cinq ZFU existantes.

Le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de nouvelles zones franches urbaines énonce les 23 communes concernées par la création des quinze nouvelles ZFU7(*).

Le rapport remis au Parlement en application de l'article 27 la loi précitée du 31 mars 2006 précise les coûts et les résultats attendus de la mise en place de ces quinze nouvelles zones à l'échéance 2011 :

- le nombre d'emplois supplémentaires est estimé à 12.000, dont 4.000 au titre de la clause locale d'embauche ;

- le coût net en année pleine sur la première année est évalué à 36 millions d'euros, dont 16 millions au titre des exonérations de charges sociales, si l'on neutralise l'effet des dispositifs d'allégements de droit commun Fillon ;

- en 2011, le coût net est estimé à 85 millions d'euros, dont 35 millions au titre des exonérations de charges sociales.

Ce coût doit progresser de la façon suivante :

Échéancier des coûts estimés des exonérations fiscales et sociales
dans les quinze nouvelles zones franches urbaines

Années

2007

2008

2009

2010

2011

Exo. fiscales

20

35

40

45

50

Exo.sociales :

         

- brutes

31

40

47

56

66

- nettes (1)

16

21

25

30

35

TOTAL brut

51

75

87

101

116

TOTAL net

36

36

65

75

85

(1) : si l'on neutralise l'effet des dispositifs d'allégements de droit commun Fillon.

Source : D'après le rapport remis au Parlement en 2006 en application de l'article 27 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Par ailleurs, la même loi prévoit que :

- des conditions identiques d'exonérations soient appliquées à toutes les ZFU, quelle que soit leur date de création, à compter du 1er janvier 2008 ;

- les grandes entreprises bénéficient de mesures d'incitation fiscales à l'investissement ;

- les conditions d'implantation des surfaces commerciales soient assouplies, afin de développer le commerce de proximité dans les ZFU.

* 7 Il s'agit des communes suivantes : Hérouville-Saint-Clair ; Montbéliard ; Orléans ; Behren-lès-Forbach ; Denain et Douchy-les-Mines ; Hem ; Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Douai et , Wazier ; Lyon 9° ; Toulon ; Avignon ; Sens ; Aubervilliers, Bobigny, Drancy et Pantin ; Neuilly-sur-Marne ; Choisy-le-Roi et Orly ; Saint-Benoît et Saint-André.