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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

3. Les conditions de la réussite des zones franches urbaines

a) Des résultats très positifs en termes d'emplois

Comme le souligne le rapport de l'Onzus, les ZFU continuent de produire une « dynamique positive » dans les quartiers où elles ont été créées.

Nombre annuel d'installations dans les ZFU de France métropolitaine

   

2002

2003

2004

2005

ZFU de 1ère génération

Nombre d'installations

3.400

4.800

5.300

5.700

Part des créations pures dans l'ensemble des installations

61 %

64 %

64 %

64,5 %

ZFU de 2e génération

Nombre d'installations

-

-

3.000

3.500

Part des créations pures dans l'ensemble des installations

-

-

65 %

63 %

Ensemble des ZFU

Nombre d'installations

3.400

4.800

8.300

9.200

Part des créations pures dans l'ensemble des installations

61 %

64 %

65 %

64 %

Définition : Installations = créations pures, réactivations, reprises, transferts

Source : répertoire Sirène, Insee.

En 2005, il en a résulté :

- en premier lieu, l'installation de 9.200 entreprises supplémentaires, dont 64 % nouvellement créées, ce qui porte à 13.900 le nombre d'établissements bénéficiant des exonérations de charges sociales ;

- en second lieu, l'embauche de près de 13.500 nouveaux salariés par les entreprises bénéficiant des exonérations, ce qui porte à 95.900 le nombre des salariés employés dans des établissements éligibles aux dispositifs d'exonération.

Exonération de charges sociales patronales en ZFU

 

1997

2001

2002

2003

2004

2005

Etablissements bénéficiant de l'exonération de charges patronales

5.100

10.700

9.248

10.147

13.500

13.900

Dont : établissements ayant embauché au moins
un salarié ouvrant droit à l'exonération

n.d.

n.d.

2.307

2.339

3.664

n.d.

Nombre de salariés total dans les établissements bénéficiant de l'exonération

n.d.

80.100

77.200

81.300

90.500

95.900

Nombre de salariés total ouvrant droit à l'exonération de charges sociales patronales

28.400

65.000

55.567

54.627

68.600

67.700

Dont : nombre de salariés embauchés

n.d.

n.d.

7.923

8.376

11.930

13.463

Note : les effectifs salariés sont en équivalents temps plein.

Champ : ZFU de 1ère et de 2ème générations pour 2004 et 2005 de France métropolitaine.

Source : Acoss et Dares.

L'augmentation du nombre de salariés bénéficiaires devrait ainsi entraîner une hausse de la compensation versée par l'Etat à la sécurité sociale au titre des exonérations de charges accordées. Pour 2006, ce montant avait été estimé à 359 millions d'euros. Mais ces crédits ne devraient pas être intégralement consommés. C'est pourquoi, leur report sur l'exercice suivant permet de diminuer les crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2007 d'environ 60 millions d'euros. Ainsi, ceux-ci s'élèveront à 333 millions d'euros, dont 16 millions d'euros, au profit des quinze nouvelles ZFU créées à compter du 1er août 2006.

Coût des exonérations fiscales et sociales des zones franches urbaines

Zones franches urbaines

2005

2006 (1)

2007 (2)

Exonération d'impôt sur les bénéfices

170

150

160

Exonération de taxe professionnelle

65

62

56

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

10

11

11,5

Total des exonérations fiscales

245

223

227,5

Total des exonérations sociales

285

297

333

Total brut ZFU

530

520

563,5

(1) estimation ; (2) prévision

Source : Données pour PLF 2007 : exonérations fiscales : direction générale des impôts ;
exonérations sociales : direction de la sécurité sociale (données Acoss, CCMSA, Canam).

Toutefois, si l'essor de ce dispositif devait se traduire en cours d'année par une augmentation des crédits affectés à la compensation des exonérations de charges sociales, votre commission souhaite que les sommes manquantes ne soient pas prélevées sur les crédits des autres actions de ce programme, et notamment sur ceux destinés à l'accompagnement social des populations des quartiers sensibles et à la prévention de la délinquance.

b) Améliorer l'accessibilité à l'emploi des personnes résidant en zones urbaines sensibles

En dépit de ces résultats satisfaisants, l'Observatoire souligne la persistance d'inégalités dans l'accès à l'emploi et aux dispositifs d'insertion.

C'est pourquoi, votre commission est particulièrement attachée à ce que soient poursuivies et renforcées les mesures mises en oeuvre dans quatre directions :

Le renforcement des dispositifs d'insertion par l'économique

Trois dispositifs d'insertion professionnelle sont financés dans le cadre de l'action « revitalisation économique » du programme « équité sociale et territoriale et soutien » :

les équipes emploi-insertion (1,1 million d'euros), qui visent à faciliter l'accès aux informations relatives aux offres d'emplois et de formations et à orienter les demandeurs d'emploi dans leurs démarches auprès du service public de l'emploi et vers les maisons de l'emploi ; une soixantaine d'équipes seulement devraient être mises en place en 2007 ;

l'accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), pour lequel a été prévu 1,2 million d'euros pour financer, à titre expérimental, vingt-quatre postes de référents chargés d'accompagner dans leur parcours d'insertion professionnelle au moins 6.000 jeunes sous main de justice effectuant des peines de moins d'un an, en milieu carcéral ou ouvert ;

les Ecoles de la deuxième chance, structures partenariales de statut privé, créées par les collectivités territoriales ou consulaires dans l'objectif d'offrir aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, qui ont quitté le système éducatif sans emploi ni qualification, la possibilité d'acquérir un diplôme dans le cadre d'une formation duale incluant un stage en entreprise. A ce jour, il n'existe qu'une dizaine de sites, et cinq écoles devraient être ouvertes en Zus à la rentrée de 2007 avec une aide de 780.000 euros.

L'adaptation des formations aux réalités de l'entreprise et du bassin local d'emploi est une nécessité absolue. Des études approfondies relatives aux départements connaissant les taux de chômage les plus élevés démontrent que, le plus souvent, les qualifications des résidents ne sont pas en adéquation avec les offres d'emplois. C'est pourquoi, votre commission considère qu'il est indispensable de repenser la géographie des formations et de l'adapter aux caractéristiques des bassins d'emploi. Ces formations localisées pourraient ainsi se mettre en place en partenariat avec les entreprises locales, l'éducation nationale et le service public de l'emploi.

? La lutte contre les discriminations à l'embauche est une autre priorité financée dans le cadre de l'action « revitalisation économique », au travers de la mise en place de soixante-dix plans de lutte contre les discriminations. Ces actions mériteraient d'être davantage développées en partenariat avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

L'aménagement des quartiers prioritaires et le développement des réseaux de transport public constituent également un impératif pour favoriser la mobilité des personnes résidant dans les Zus et les ZFU. Les Cucs bénéficient pour 2007 d'une enveloppe de 8,6 millions d'euros pour financer des projets d'aménagements de faible ampleur, ne relevant pas de la rénovation urbaine, mais contribuant au développement économique des quartiers.

c) Créer des plateformes de soutien et d'aide à la création des entreprises

Votre commission tient également à souligner que les meilleurs résultats sont enregistrés dans les ZFU où la mise en oeuvre du dispositif d'exonérations fiscales et sociales a été accompagnée en permanence par une véritable politique d'accueil et de soutien aux entreprises, notamment via les plateformes d'appui à la création d'entreprises.

Or, il apparaît que peu de ZFU disposent à ce jour de tels dispositifs, ce que votre commission déplore, car ils permettent d'augmenter l'efficacité des exonérations consenties aux entreprises dans ce cadre.