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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

TROISIÈME PARTIE
-
LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DU LOGEMENT

I. UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT SANS PRÉCÉDENT

Le volet « logement » de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et le pacte national d'engagement pour le logement prévoient la mise en oeuvre d'un plan de construction et de rénovation d'une ampleur sans précédent pour pallier l'insuffisance de logements, tant dans le parc social que dans le parc privé.

A. LA POURSUITE DE L'ESSOR ET DE LA RÉNOVATION DU PARC SOCIAL

1. Le respect des engagements du plan de cohésion sociale

A compter de 2005, le programme 12 du plan de cohésion sociale prévoit, hors PNRU, la construction de 100.000 logements locatifs sociaux par an : 500.000 logements seront réalisés entre 2005 et 2009, dont 310.000 logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), 140.000 logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et 50.000 logements construits par l'association foncière logement (AFL), avec le PLS « Foncière ».

Programmation de la construction de logements locatifs sociaux

 

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Logements financés par des PLUS et des PLA-I

58.000

63.000

63.000

63.000

63.000

310.000

Logements financés par des PLS

22.000

27.000

27.000

32.000

32.000

140.000

Logements construits par PLS « foncière »

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

Total

90.000

100.000

100.000

105.000

105.000

500.000

Dotations budgétaires programmées entre 2005 et 2009

en millions d'euros

2005

2006

2007

2008

2009

Total

Autorisations de programme

442

482

482

482

482

2.370

Crédits de paiement

465

594

610

610

482

2.761

Source : loi de programmation pour la cohésion sociale

Ainsi, pour 2007, le projet de loi de finances prévoit d'engager 481 millions d'euros pour la construction de nouveaux logements sociaux, les crédits de paiement devant s'élever à 458 millions d'euros et couvrant majoritairement les engagements antérieurs. Cette impulsion donnée par le plan de cohésion sociale doit permettre un véritable rattrapage en matière de production de logements sociaux : celle-ci est passée de 56.288 en 2002 à 100.000 en 2006 et devrait se maintenir à ce niveau en 2007.

Ces moyens budgétaires importants sont complétés par des mesures d'allégement fiscal d'environ 1,2 milliard, principalement destinées aux bailleurs sociaux et visant à améliorer les conditions de financement des projets de construction, à alléger le coût des opérations et à faciliter la mobilisation des terrains à bâtir.

Elles sont détaillées dans le tableau suivant :

Avantages fiscaux dont bénéficient les bailleurs sociaux

(en millions d'euros)

Évaluation 2006

Évaluation 2007

Application du taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même

790

840

Application du taux réduit de TVA aux terrains à bâtir acquis par des organismes d'HLM

50

50

Exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux construits depuis moins de quinze ans

nc

nc

Abattement de TFPB pour les logements situés en Zus

nc

nc

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les offices HLM et les Opac

300

300

TOTAL

1.140

1.190

(nc) : non chiffré

Votre commission se félicite de l'ampleur du plan de construction et de rénovation mis en oeuvre et des moyens budgétaires importants qui y ont été consacrés par le Gouvernement au cours de cette législature.