C. LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES MARGES DE MANoeUVRE SUPPLÉMENTAIRES
La maîtrise des finances locales suppose avant tout de restituer aux collectivités territoriales les marges de manoeuvre qu'elles ont perdu au fil des ans, tant sur leurs dépenses que sur leurs recettes.
1. Donner aux collectivités territoriales une plus grande maîtrise de leurs dépenses
Nombre de dépenses des collectivités territoriales constituent des charges incompressibles et évolutives sur lesquelles elles ne disposent d'aucune marge de manoeuvre.
Les propositions transmises par le gouvernement au Comité des finances locales pour y remédier consistent :
- à renforcer le rôle du département dans l'action en faveur des personnes âgées, en lui donnant une plus grande autonomie et en l'associant aux programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicapés et de la perte d'autonomie ;
- à donner au département des marges de manoeuvre dans la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'associer aux décisions ayant un impact sur ses dépenses sociales ;
- à renforcer le rôle de la région en matière de formations sanitaires et sociales (association à la définition des orientations nationales ; opposabilité du schéma régional des formations sociales ; rôle d'autorité de régulation de la carte des formations sanitaires).
En outre, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution et de la loi organique n° 2003-704 du 1 er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, l'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 tend à prévoir des expérimentations normatives d'une durée de trois ans afin de permettre aux départements qui le souhaitent de conduire une action plus efficace en faveur de l'insertion en instituant :
- de nouveaux modes d'intéressement pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment pour que les reprises d'emploi à temps partiel permettent un gain réel et durable dès la première heure travaillée ;
- un contrat d'insertion unique destiné à tous les employeurs et aux personnes qui ont des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qu'elles soient ou non allocataires des minima sociaux.
Selon les indications communiquées à votre rapporteur pour avis, les départements de l'Eure, de la Meuse et de l'Yonne auraient d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour y participer. Il s'agirait des premières expérimentations normatives entreprises depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 .
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dépenses transférées aux régions et départements.
L'évolution des dépenses transférées aux collectivités locales
(en millions d'euros)
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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1. Dépenses transférées aux départements |
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Dépenses totales d'aide
sociale
(1)
Dépenses nettes obligatoires (4) |
13.737
|
14.002
|
14.375
|
14.790
|
13.582
|
13.710
|
15.657
13.855
|
17.551
17.134
|
24.605
6.347
19.136
|
25.488
16.165
|
27.733
17.642
|
|
Dépenses totales pour les collèges Fonctionnement Investissement |
2.586
1.066 1.519 |
2.657
1.136 1.520 |
2.805
1.226 1.580 |
2.937
1.237 1.700 |
3.118
1.311 1.807 |
3.182
1.295 1.887 |
3.324
1.230 2.094 |
3.485
1.281 2.204 |
3.211
914 2.294 |
3.643
1.043 2.600 |
3.614
1.072 2.542 |
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Contingents destinés
aux SDIS
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667 |
816
|
973
|
1.141
|
1.207
|
1.404
|
1.565
|
1.728
|
1.907
|
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- 53 - Les montants de 2005 et 2006 sont obtenus à partir des budgets primitifs ; les croissances sont obtenues à partir des budgets primitifs 2004, 2005 et 2006 (comptes administratifs pour les années précédentes). (1) Dépenses des fonctions prévention médico-sociale, action sociale (hors RMI et APA), RMI et APA. (2) Dépense brute et recette TIPP inscrite aux budgets primitifs 2006 : 5.381 M€. (3) Dépense brute et recette FFAPA inscrite aux budgets primitifs 2006 : 1.355 M€. (4) Dépenses des fonctions action sociale (hors RMI et APA), RMI et APA, nettes des recouvrements effectués dans ces trois fonctions. |
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2. Dépenses transférées aux régions |
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Dépenses de formation professionnelle continue et apprentissage Fonctionnement Investissement |
1.792
1.701 91 |
1.900
1.814 86 |
2.089
1.993 96 |
2.125
2.005 120 |
2.151
2.045 107 |
2.189
2.078 112 |
2.167
2.060 106 |
2.356
2.200 155 |
2.970
2.830 140 |
3.533
3.335 198 |
3.627
3.447 180 |
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Dépenses totales pour les lycées Fonctionnement Investissement |
2.859
728 2.131 |
2.892
748
|
2.725
784 1.942 |
2.854
816 2.038 |
2.861
861 1.999 |
2.973
913 2.060 |
3.237
971 2.266 |
3.445
1.023 2.422 |
3.631
1.077 2.553 |
3.524
995 2.530 |
3.723
1.117 2.606 |
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Dépenses pour la régionalisation ferroviaire |
- |
443 |
560 (+ 26,4 %) |
546
|
472
|
584 (+ 23,7 %) |
2.055 n.s. |
2.131 (+ 3,7 %) |
2.407 (+ 13 %) |
2.636 (+ 13 %) |
2.757 (+ 4,6 %) |
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La généralisation du transfert de compétence en matière de transport ferroviaire est intervenue en 2002. Les montants de 2005 et 2006 sont obtenus à partir des budgets primitifs ; les croissances sont obtenues à partir des budgets primitifs 2004, 205 et 2006 (comptes administratifs pour les années précédentes). |
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Source : DGCL
Les réformes des comptabilités communales, départementales et régionales ont permis aux collectivités territoriales de disposer d'instruments plus efficaces d' évaluation des politiques locales .
Pour aller plus loin, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget a souhaité que soient étudiées les pistes de réforme suivantes :
- l'agrégation des comptes des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres ;
- la transposition de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 aux budgets locaux. Certaines collectivités ont d'ores et déjà expérimenté cette transposition -Lyon, Paris et le département de la Mayenne notamment.