INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2007 est le second budget à être examiné et voté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF).
Organisée autour de politiques publiques, la LOLF doit permettre de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et d'efficacité de la dépense publique.
Appliquée à la sécurité, la LOLF parachève les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour :
- rapprocher et coordonner l'action de la police et de la gendarmerie nationales ;
- développer une culture du résultat et de l'efficacité.
Les crédits de la mission « Sécurité » tels qu'ils apparaissent dans le projet annuel de performance atteindraient 16,292 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 1,5 %, et 15,683 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 2,6 %. Le périmètre des crédits est stabilisé par rapport à 2006.
Concernant plus spécifiquement le programme « Police nationale », les autorisations d'engagement s'élèveraient à 8,408 milliard d'euros et les crédits de paiement à 8,199 milliards d'euros , respectivement en baisse de 2,51 % et en hausse de 2,3 %. En masse, l'évolution des crédits de paiement s'élève à 187 millions d'euros .
Les dépenses de personnels représenteront plus de 7 milliards d'euros en 2007, soit 85 % des crédits. Le plafond d'autorisation d'emplois s'établit à 149.965 emplois en 2007 (+ 2.377 par rapport à 2006). Ces crédits permettront notamment de réaliser 1.000 créations d'emplois en 2007 dans le cadre de la cinquième tranche de la LOPSI.
Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » comporterait 7,884 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,484 milliards d'euros de crédits de paiement, en progression respectivement de 6,19 % et de 2,92 %. En masse, l'évolution des crédits de paiement s'élève à 211 millions d'euros .
Les dépenses de personnel représenteront 6,03 milliards d'euros en 2007, soit 81 % du budget total de la gendarmerie. Au total, le plafond d'emplois autorisés est de 102.101 ETPT, soit une augmentation de 1.410 emplois par rapport à 2006.
Ces dépenses permettront tout d'abord la création de 950 emplois à réaliser en mi-année dans le cadre de la LOPSI, soit 475 ETPT inscrits au PLF 2007 1 ( * ) . Par ailleurs, la réalisation en année pleine de l'annuité 2006 de la LOPSI entraînera une augmentation de 1.000 ETPT supplémentaires en 2007, à la suite de 2.000 créations à mi-année du PLF 2006.
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MISSION « Sécurité » |
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Programme
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Programme
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- Ordre public et protection de la souveraineté - Sécurité et paix publiques - Sécurité routière - Police des étrangers et sûreté des transports internationaux - Police judiciaire et concours à la justice - Commandement, ressources humaines et logistique |
- Ordre et sécurité publics - Sécurité routière - Police judiciaire et concours à la justice - Commandement, ressources humaines et logistique - Exercice des missions militaires |
Au total, le taux de réalisation des objectifs de la LOPSI en matière d'effectifs devrait s'établir pour la police et la gendarmerie respectivement à 95 % et 85 % à l'issue de la cinquième et dernière année d'exécution.
L'ensemble des grandes orientations de la politique de sécurité sont poursuivies, voire approfondies. Il en va de la même façon pour les programmes d'équipement lancés les années précédentes, qu'il s'agisse du déploiement du réseau de communication Acropol, du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), de l'armement ou du nouvel uniforme.
Rarement une loi de programmation aura été aussi bien respectée. Tous les syndicats rencontrés par votre rapporteur ont salué le respect de cet engagement. A cet égard, cet effort financier considérable dans un contexte budgétaire général contraint témoigne de la priorité fixée pour la sécurité publique et appelle en retour une attention particulière sur l'efficacité de la dépense.
Cette année encore, les chiffres de la délinquance sont globalement bons même si l'on doit observer un ralentissement de la baisse . Avec 3.775.838 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2005 enregistre un recul de la criminalité et de la délinquance qui s'établit à - 1,30 %, soit 49.604 faits de moins qu'en 2004.
Ce résultat conforte l'inversion de tendance de l'évolution de la délinquance enregistrée depuis le second semestre de 2002. En quatre ans, la délinquance générale a donc diminué de 8,8 %.
Au premier semestre 2006, avec 1.872.621 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, le 1 er semestre 2006 enregistre une baisse de la criminalité et de la délinquance qui s'établit à - 0,62 %, soit 11.690 faits de moins qu'au 1 er semestre 2005.
Seuls les crimes et délits contre les personnes continuent de progresser de manière inquiétante : + 4,40 % en 2005 et + 5,23 % au 1er semestre 2006. La hausse de la catégorie « Autres infractions dont stupéfiants » doit être interprétée avec prudence car elle concerne principalement des crimes et délits révélés par l'action des services (infraction à la police des étrangers, stupéfiants).
D'autres indicateurs démontrent l'efficacité des services. Les taux d'élucidation s'améliorent quelle que soit la catégorie d'infraction 2 ( * ) et le nombre d'infractions révélées par l'action des services augmente encore fortement démontrant ainsi leur démarche volontaire.
Cette exigence de résultat est d'autant plus forte que la LOPSI arrive à son terme. Les crédits supplémentaires consentis depuis 2002 l'ont été pour remettre à niveau les moyens de nos forces de police et de gendarmerie. A l'avenir, elles seront peut-être contraintes de faire aussi bien et même mieux avec des moyens progressant moins vite. La LOLF prendra alors tout son sens.
Votre rapporteur souhaite inaugurer cette année une nouvelle démarche. Après un tour d'horizon des principaux enjeux budgétaires et de la politique de sécurité intérieure pour 2007, le rapport apportera un éclairage particulier sur un aspect de cette politique. Cette année, le thème retenu est la police technique et scientifique.
Avant de poursuivre, il convient de témoigner notre soutien aux forces de police et de gendarmerie qui, dans des conditions difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En 2005, quinze policiers et gendarmes sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Qu'il soit permis à votre commission de leur rendre un hommage particulier.
* 1 La LOPSI a fixé les objectifs en nombre d'emplois créés, tandis que, dans l'optique de la LOLF, entièrement applicable à compter de l'exercice 2006, les évaluations sont désormais mesurées en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Un emploi ne correspond à un ETPT que s'il est occupé du 1 er janvier au 31 décembre et ce, pour un temps plein.
* 2 En 2005, le taux d'élucidation globale a atteint un tiers. Il est de 34 % sur le premier semestre 2006.